Je souhaite faire un rappel au Règlement concernant l'organisation de nos travaux en commission. M. Madec va nous présenter ses réflexions sur la proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris, texte à l'origine hybride pour ne pas dire baroque. En effet, après la décision du Conseil constitutionnel du 16 mai dernier de censurer le tableau annexé au code électoral relatif à la répartition des sièges des conseillers de Paris, le Gouvernement nous impose de légiférer, la nouvelle répartition devant s'appliquer aux élections municipales de mars 2014. Or il a omis d'engager la procédure accélérée sur la proposition de loi dite Urvoas - ce qu'il a pourtant fait pour 30 textes sur 46 ! Cette négligence, preuve d'un grand amateurisme, risquait d'empêcher le vote du texte avant la fin de la session extraordinaire. Le président Sueur a donc déposé une nouvelle proposition de loi, frappée, elle, du sceau gouvernemental de l'urgence, identique au texte adopté par l'Assemblée. Les travaux préparatoires du rapporteur ont porté sur la proposition de loi Urvoas, pas sur la proposition de loi Sueur. Et pour cause : la nomination du rapporteur sur ce nouveau texte date d'hier...

Ce nouveau cafouillage prêterait à sourire s'il n'illustrait une pratique de gouvernance. La convocation adressée aux membres de la commission mérite la palme de la tartufferie, monsieur le président : le 16 juillet, nomination du rapporteur, le 17 juillet, examen du rapport ! Un décret rectificatif est paru ce matin même pour inscrire ce texte à l'ordre du jour de la session extraordinaire. Nous refusons d'être complices d'une manoeuvre visant à rattraper des erreurs majeures d'organisation, nouvelle preuve du mépris de l'exécutif envers le Parlement. Nous vous laisserons débattre entre vous de ces procédures malhonnêtes qui n'ont d'autre but que de permettre à un Gouvernement sans gouvernail de sauver la face.

Je vous donne acte de votre rappel au règlement. Personnellement, j'aime beaucoup l'art baroque...

Et moi la musique baroque.

J'ai toujours dénoncé, dans l'opposition comme dans la majorité, le recours excessif à la procédure accélérée. Sur la loi de décentralisation, qui a été épargnée, le Sénat a rempli son office et modifié le texte ; travail que nous poursuivrons lorsque le projet de loi nous reviendra de l'Assemblée nationale. Pour la majorité des textes, les procédures normales sont les plus appropriées.

Votre référence à Molière ne peut que me plaire : on ne lit plus assez cet excellent auteur ! Mais le mot « malhonnête » est excessif. Le Gouvernement a commis une erreur en oubliant d'engager la procédure accélérée sur la proposition de loi Urvoas. Celle-ci tirait les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, qui nous oblige à légiférer avant les élections municipales. Oui, le Gouvernement a fait une erreur.

Une de plus...

Le précédent Gouvernement n'en faisait-il jamais ? Si vous n'aviez pas saisi le Conseil constitutionnel, nous n'aurions pas à délibérer à nouveau !

Hors procédure accélérée, il fallait respecter les délais d'examen prévus par l'article 42 de la Constitution ; j'ai donc accepté de déposer une nouvelle proposition de loi, identique au premier texte, avec procédure accélérée, afin de réparer l'erreur du Gouvernement, dans l'intérêt des électeurs parisiens.

Ce n'est pas la première fois que nous avons des opérations tuyau de poêle, mais depuis quelques semaines, c'est une véritable usine... Nous aimerions que des actes suivent. Je croyais que le changement, c'était maintenant. Mettons-le en pratique dans nos travaux ! Mais je parle pour ne rien dire.

Nullement : il y a eu une erreur du Gouvernement, nous l'avons réparée. Preuve que M. Collombat ne parle pas pour ne rien dire, rendez-vous a été pris avec le président Marini pour que notre délégation pluraliste évoque avec lui l'usage de l'article 40, avec exemples à l'appui. Cette réunion pourrait se tenir début septembre, afin que chacun puisse être présent.

Pouvez-vous nous préciser l'agenda concernant les textes qui ont fait l'objet de CMP hier soir ?

Les CMP sur le projet de loi et le projet de loi organique sur la transparence de la vie publique ayant échoué, les textes reviendront le lundi 22 juillet à l'Assemblée nationale et le jeudi 25 juillet au Sénat. La commission examinera les rapports le 24 juillet.

On aurait tort de ne voir dans ces deux textes qu'une série de dispositions techniques visant à améliorer le fonctionnement des institutions calédoniennes et à mettre en oeuvre les transferts de compétences à venir. Cette dixième modification de la loi organique de 1999 est une étape importante dans le processus - engagé en 1988 sous Michel Rocard et scellé en 1998, sous Lionel Jospin, avec l'Accord de Nouméa - conduisant la Nouvelle-Calédonie vers une plus large autonomie. Le choix du dialogue et de la concorde a été privilégié, d'où le rôle accordé au comité des signataires de l'Accord de Nouméa. Il fallait prendre le temps nécessaire pour aboutir à une solution pacifiée.

« Depuis vingt-trois ans, la Nouvelle-Calédonie connaît la paix et la stabilité. Elle a ouvert une nouvelle étape de son histoire lorsque, pour mettre un terme aux affrontements et aux violences, à la fin des années 1980, des hommes ont choisi le dialogue. Ils ont eu la force et le courage de dépasser les antagonismes pour inventer autre chose qu'un simple « statut répartissant les compétences et définissant les rapports entre pouvoirs publics, et pour « trouver le consensus et l'apaisement », écrivaient notre collègue Christian Cointat et notre ancien collègue Bernard Frimat dans leur rapport d'information de juin 2011 sur la situation en Nouvelle-Calédonie.

En vertu de l'article 39 de la Constitution, le Sénat est saisi en premier du projet de loi organique, dixième réforme du statut de la Nouvelle-Calédonie fixé par la loi du 19 mars 1999, dont Jean-Jacques Hyest était rapporteur. Ce statut est la traduction de l'Accord de Nouméa, « feuille de route » des institutions calédoniennes et socle du consensus local sur la question institutionnelle. Faisant suite à la demande du Xème comité des signataires de l'Accord de Nouméa de décembre 2012, le projet de loi organique montre que l'État, fidèle à sa parole, accompagne la Nouvelle-Calédonie en recherchant la meilleure adéquation entre son statut et les aspirations locales.

Le projet de loi organique « toilette » le statut et le modifie à la marge pour améliorer le fonctionnement des institutions, clarifier les compétences et moderniser les dispositions budgétaires et comptables. Sur le fond, ces mesures n'appellent que quelques amendements de précision et de correction. Restent quelques questions sur lesquelles je solliciterai les éclaircissements du Gouvernement en séance publique, comme l'articulation entre le comité consultatif de l'environnement actuel et la nouvelle compétence environnementale du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie.

Ces modifications statutaires interviennent alors que le transfert des compétences non régaliennes se poursuit ; il devra être achevé avant le référendum d'auto-détermination prévu, en application de l'article 217 de la loi organique, « au cours du mandat du congrès qui commencera en 2014 ». L'État n'en demeure pas moins, aux yeux des acteurs locaux, un médiateur dont l'autorité morale s'est encore manifestée lors des récents mouvements sociaux et des négociations qui s'en sont suivies : il est le « gardien des grands équilibres ». Les auditions ont confirmé cette demande convergente des acteurs locaux.

L'enseignement primaire privé et secondaire a été transféré au 1er janvier 2012, les compétences de police et de sécurité de la circulation aérienne intérieure au 1er janvier 2013. Les compétences en matière de droit civil, d'état civil et de droit commercial l'ont été au 1er juillet 2013, ce qui n'est pas sans incidence sur la ratification des ordonnances sollicitée par le Gouvernement dans le projet de loi qui accompagne le projet de loi organique.

Un transfert de compétences aussi massif est-il soutenable pour la Nouvelle-Calédonie ? La nouvelle compétence en matière de droit civil et de droit commercial pose la question de l'actualisation et de la mise à niveau du droit, gage de sécurité juridique et d'attractivité économique. L'exemple du droit des assurances, « fossilisé » depuis son transfert, doit inciter l'État à mettre à la disposition de la Nouvelle-Calédonie les moyens humains pour exercer ses nouvelles compétences, en renouvelant notamment la mise à disposition de magistrats auprès du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Outre des souplesses de gestion - pouvoir de réquisition et de police administrative du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, possibilité de subdélégation, précision et dérogation aux règles budgétaires et comptables -, le texte contient une mesure emblématique : l'autorisation générale pour la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes, accordée en 2011 à la Polynésie française. Dans un contexte de « vie chère », il s'agit de permettre à la Nouvelle-Calédonie de créer une autorité locale de la concurrence.

Si l'économie calédonienne est en plein essor grâce à ses ressources minières, des difficultés sociales se sont fait jour ces dernières années en raison des particularités économiques dues à l'insularité et de fortes disparités sociales. À la suite des mouvements sociaux de 2011, un groupe de travail a réuni l'intersyndicale et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sous l'égide de l'État. La mise en oeuvre de ses préconisations, jugée peu satisfaisante par la population, a entraîné de nouveaux mouvements sociaux qui ont bloqué l'aéroport et le port de Nouméa. Un protocole a été signé le 27 mai dernier, à l'initiative du représentant de l'État, entre les syndicats, le patronat et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui prévoit notamment une baisse du coût des produits de première nécessité et une prise en charge du fret par les provinces. Toutefois, ces correctifs transitoires ne dispenseront pas des nécessaires réformes structurelles.

Malgré sa proximité avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, la Nouvelle-Calédonie reste à l'écart des circuits de distribution. Les habitudes de consommation tournées vers les produits métropolitains, les frais de transport maritime ou aérien sont autant de facteurs expliquant un niveau moyen des prix particulièrement élevé, certains observateurs évoquant une « économie de comptoir ». D'autres mettent en cause une fiscalité grevant les importations. Aux handicaps structurels s'ajoute ce que le président de l'Autorité nationale de la concurrence appelle la « tentation de l'entente ».

Dans la lignée de la loi relative à la régulation économique outre-mer, adoptée par le Sénat à l'automne 2012, ce texte lutte également contre la « vie chère ». L'État autorise ainsi la Nouvelle-Calédonie à créer une autorité de la concurrence locale pour lutter contre les comportements anticoncurrentiels en devenant le « bras armé » de la législation locale. La loi du pays du 23 mai 2013, qui institue des règles anti-trust, pourrait être renforcée, par exemple avec l'injonction structurelle qui existe dans les départements et collectivités d'outre-mer de l'Atlantique.

La création d'une autorité administrative indépendante répond à une attente locale très forte, exprimée lors du dernier comité des signataires et que mes auditions ont confirmée. Ces autorités seraient créées pour les seules compétences de la Nouvelle-Calédonie et instaurées par une loi du pays. Un large consensus se dégage localement pour que l'État soit garant de cette indépendance car, bien que non compétent dans ce domaine, il lui revient d'encadrer les pouvoirs de l'autorité qui mettraient en cause les libertés publiques ou heurteraient la liberté individuelle ou le droit de propriété, et de déterminer les voies de recours contre les décisions de l'autorité. La mise en place de telles autorités suppose donc une collaboration entre l'État et la Nouvelle-Calédonie. Je vous proposerai des amendements visant à renforcer les garanties d'indépendance des membres des autorités administratives indépendantes et à rappeler les compétences de l'État.

Autre motif de satisfaction : le texte autorise la constitution en Nouvelle-Calédonie de sociétés publiques locales (SPL), qui sont une initiative sénatoriale. Un amendement de M. Daniel Raoul propose de parachever le dispositif prévu en ouvrant cette faculté non seulement à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces mais aussi aux communes.

Enfin, l'article unique du projet de loi ordinaire propose au Parlement de ratifier des ordonnances relatives à plusieurs collectivités ultra-marines. Je ne vois pas d'obstacle à la ratification de ces ordonnances qui ont été adoptées dans les délais et selon les modalités prévues aux articles 38 et 74-1 de la Constitution. Deux d'entre elles, qui actualisent le droit civil en Nouvelle-Calédonie, ont été adoptées avant le 1er juillet 2013, lorsque l'État était compétent en matière de droit civil, or il nous est demandé de les ratifier après le transfert de compétences. Le législateur peut-il ratifier des ordonnances dans des domaines où il n'est plus compétent ? Ces ordonnances, prises sur le fondement de l'article 74-1, doivent être ratifiées ; à défaut, elles deviendraient caduques. Il paraît raisonnable de considérer que le transfert de compétences à la Nouvelle-Calédonie n'atteint pas le pouvoir de ratifier, qui appartient au seul Parlement national. Le processus de ratification devant être mené à son terme, il peut être dérogé ponctuellement au transfert irréversible de compétences prévu par l'Accord de Nouméa et la loi organique. Je vous propose donc d'adopter le projet de loi de ratification.

Ce projet de loi nécessaire, grandement amélioré par le Conseil d'État et par notre rapporteure, paraît aujourd'hui tout à fait raisonnable. En Nouvelle-Calédonie comme dans les autres territoires ultramarins, la cherté de la vie est au centre des préoccupations. L'éloignement, l'insularité, le morcellement du marché n'expliquent pas tout, et certains prix sont aberrants. Seule une autorité de la concurrence indépendante peut répondre au problème, vu les interactions entre pouvoir politique, économique et social... Une véritable transparence sur la formation des prix rendrait visibles les marges bénéficiaires anormales. Je voterai le texte que nous propose notre rapporteure, que je félicite pour son travail.

Ce texte, nouvelle étape dans un long processus, donne à la Nouvelle-Calédonie les outils pour assumer ses responsabilités. La possibilité de créer des SPL et des autorités indépendantes est une bonne chose. Je doute qu'une autorité administrative parvienne à créer de la concurrence là où il n'y en a pas, mais elle apportera un peu de régulation et évitera les débordements. Ce texte va dans le bon sens, nous le voterons.

Je salue le travail de notre rapporteure, qui a beaucoup amélioré un texte très attendu par les Calédoniens. Ceux-ci comptent sur l'État pour mettre en place cette autorité de la concurrence ; s'il peut sembler paradoxal de réclamer plus d'État à l'aube d'un référendum d'auto-détermination, c'est à lui de donner à la Nouvelle-Calédonie les moyens et les garanties pour assurer son avenir. L'unanimité qui semble se dégager sur ces textes est de bon augure.

Oui à la ratification des ordonnances, mais n'abusons pas de ce procédé qui empiète sur les prérogatives du parlement.

J'admire l'agilité intellectuelle des porteurs de ce projet, notamment du président Raoul : dans un territoire qui manque de concurrence, on propose de créer des SPL, outil qui permet aux collectivités locales de ne pas faire d'appels à concurrence en matière d'ingénierie publique ! La concurrence va sans doute prospérer... Décidément, un chaînon du raisonnement m'échappe.

Je remercie M. Cointat d'avoir qualifié ce texte de « raisonnable ». Toutes les forces actives de Nouvelle-Calédonie réclament une autorité administrative de la concurrence véritablement indépendante qui assure la transparence de la formation des prix, au service des consommateurs.

M. Collombat a parlé d'une étape importante, je m'en réjouis. Les moyens d'investigation dont disposera l'autorité indépendante lui permettront d'apporter un éclairage objectif sur la formation des prix et de limiter ainsi les excès notoires.

Comme l'a rappelé M. Mohamed Soilihi, c'est à l'État de garantir à la Nouvelle-Calédonie les moyens d'exercer pleinement ses nouvelles compétences. La mission interministérielle d'accompagnement des transferts de compétence mise en place par le ministre des outre-mer fonctionne et apporte des réponses concrètes aux problèmes que soulèvent les transferts de compétence.

Monsieur Richard, je fais confiance à l'analyse de M. Raoul sur les SPL. Les responsables calédoniens souhaitent, comme des dirigeants locaux me l'ont confirmé, pouvoir peser sur les monopoles privés locaux, par exemple en matière de transport scolaire, en assumant eux-mêmes la responsabilité du service au sein d'une SPL. Cela peut être un élément de persuasion pour faire baisser les prix...

L'amendement n° 1 prévoit que l'indépendance des membres des autorités administratives indépendantes doit être garantie. Cette prescription vaut également pour la loi du pays qui créera ces instances. Condition essentielle pour les protéger des pressions locales, les membres des autorités administratives indépendantes ne pourront être révoqués. Cet amendement rappelle en outre la compétence de l'État pour encadrer l'action de l'autorité administrative indépendante, qui découle de l'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999.

L'amendement n° 1 est adopté.

L'amendement n° 2 vise également à renforcer la légitimité et l'indépendance des membres des autorités indépendantes. Une nomination à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés suppose un consensus des formations politiques locales autour de noms offrant notoirement toutes les garanties d'indépendance.

L'idée de nominations à la majorité des trois cinquièmes progresse de texte en texte, je m'en réjouis.

J'y suis moi aussi favorable.

L'amendement n° 2 est adopté.

Le champ des actes pouvant faire l'objet d'une subdélégation de la signature du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'est pas limité dans son champ par le projet de loi organique, ce qui empêche un véritable contrôle par le délégant de son usage. L'amendement n° 5 l'encadre en renvoyant à un décret le soin de fixer la liste des actes ne pouvant être subdélégués.

L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 3 élargit les compétences du conseil économique et social de Nouvelle-Calédonie aux questions environnementales, comme le préconise l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Je voterai cet amendement. La dénomination des conseils économiques et sociaux d'outre-mer varie d'un territoire à l'autre. Une harmonisation serait bienvenue, car la fonction doit être la même partout.

Pourquoi ne pas harmoniser les appellations, en effet, mais sur le fond, nous avons admis une certaine singularité de nos outre-mer. Je précise que l'élargissement des compétences du conseil économique et social aux questions environnementales ne fait pas abstraction du comité consultatif de l'environnement qui existe, depuis 1999, et que les élus calédoniens ne souhaitent pas voir disparaître. La réflexion se poursuit sur l'articulation entre les deux instances : une solution pourrait être que le comité consultatif délègue deux représentants au conseil économique et social, à l'instar du Sénat coutumier.

Nouvel exemple de la tendance à la polysynodie, largement illustrée par la loi de décentralisation ! Nous avions lutté contre, mais les députés ne résistent pas à la tentation de multiplier les conseils et autres comités...

J'en reviens à la dénomination des conseils économiques et sociaux. Harmonisation ne signifie pas uniformité : en Guyane, les instances existantes ont été regroupées au sein du conseil économique, social et environnemental. Il est important que tous ces conseils prennent en compte l'environnement sans nier les structures existantes.

L'amendement n° 3 est adopté.

L'amendement n° 12 rectifie une erreur commise par l'Assemblée nationale, ce dont M. René Dosière convient, lors de l'adoption de la loi organique du 3 août 2009 qui prive le président de la commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie et les vice-présidents des assemblées de province de leurs indemnités de fonction. Les trois présidents d'assemblée de province avaient d'ailleurs adressé une demande en ce sens auprès de Mme Penchard en 2009.

Pour une fois que M. Dosière souhaite augmenter une indemnité !

Il ne s'agissait pas simplement d'une erreur de l'Assemblée nationale, mais d'une suppression volontaire.

Il y a eu une erreur d'appréciation sur la nature de ces indemnités, qui correspondent bien à la rémunération de ces élus et non à une quelconque enveloppe pour remboursement de frais.

L'amendement n° 12 est adopté.

L'amendement n° 7 supprime un doublon dans le texte.

L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement n° 4 supprime une disposition fixant le régime des sociétés publiques locales (SPL) qui doit figurer dans le projet de loi. Si le principe de création de ces SPL doit être fixé au niveau de la loi organique, ses modalités relèvent en effet du législateur, de même que pour les sociétés d'économie mixte (SEM). Admettre que seul le législateur organique est compétent justifierait alors que l'ensemble de la législation en matière de SEM doive également être relevé au niveau organique.

Je précise que l'État est compétent pour étendre les SPL en Nouvelle-Calédonie. La nouvelle compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière de droit commercial est sans incidence puisque la SPL, bien qu'elle emprunte une forme commerciale - celle de la société anonyme -, est conçue comme un mode de relations entre les institutions calédoniennes, ce qui justifie d'ailleurs la compétence du législateur organique. Si cette question relevait de la Nouvelle-Calédonie, le législateur organique ne serait pas plus compétent que le législateur pour traiter de ce point car les transferts de compétence en faveur de la Nouvelle-Calédonie sont irréversibles en application de l'article 77 de la Constitution. En outre, si ce raisonnement était suivi, cela justifierait alors que l'ensemble de la législation en matière de SEM doive également être relevé au niveau organique.

L'amendement rédactionnel n° 4 est adopté.

L'amendement n° 3 est de conséquence.

L'amendement n° 3 est adopté.

L'amendement n° 2 de M. Raoul étend aux communes de la Nouvelle-Calédonie le dispositif des SPL, qui est déjà rendu accessible à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces par l'article 13 du projet de loi organique. Il aligne le régime des communes de Nouvelle-Calédonie sur leurs homologues métropolitaines. Je vous propose son adoption, quitte à le modifier pour apporter les coordinations nécessaires en séance publique.

L'amendement n° 2 est adopté.

L'amendement n° 1 corrige un déséquilibre : l'île de Saint-Martin étant devenue une collectivité, il faut lui donner les moyens nécessaires à son développement.

L'amendement permet de confier de nouvelles compétences à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin. Je l'ai dit hier à son auteur, M. Fleming : je comprends l'esprit de cet amendement, mais je préfèrerais limiter, au stade de la commission, ce texte à la Nouvelle Calédonie. Peut-il le retirer et le représenter en séance ?

Je transmettrai le message.

L'amendement n° 1 est retiré

L'amendement n° 4 du Gouvernement corrige une erreur matérielle de légistique à l'article 8-1 de la loi du 19 mars 1999 créée par l'ordonnance du 14 mai 2009.

L'amendement n° 4 est adopté.

L'amendement n° 5 vise à habiliter le Gouvernement, dans le cadre de l'article 38 de la Constitution, à prendre des ordonnances pour étendre, au besoin en l'adaptant, à Mayotte, aux collectivités d'outre-mer et en Nouvelle Calédonie la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. Comme l'a souligné le ministre des outre-mer, le Parlement, à commencer par notre commission, n'aime guère les ordonnances, mais elles sont justifiées dans ce cas. J'émets donc un avis favorable.

Le sujet est sensible : il concerne la limite entre la propriété coutumière et la zone des pas géométriques, par exemple. Il mériterait l'intervention du législateur, ou au moins une étude d'impact. Je suis donc assez réservé.

Je suis d'accord avec mon collègue: les enjeux économiques liés à la délimitation du régime de la domanialité publique maritime relèvent du travail parlementaire.

Pour ma part, je suis favorable aux ordonnances. Quand j'entends le concert de protestation, devenu le bruit de fond de cette maison, sur la surcharge du calendrier législatif, je me dis que si nous débattions de tout ce qui passe en ordonnance, nous aurions un curieux spectacle ! Et tous les gouvernements adaptent par ordonnance les législations applicables dans les collectivités d'outre-mer parce qu'il est impossible de faire autrement.

Cela dit, j'ai un doute : L'État est-il compétent ? Les questions de domanialité sont de la compétence locale, et je ne suis pas sûr qu'il soit possible d'habiliter le législateur à faire cette transposition. Il me semble qu'il revient aux collectivités territoriales d'agir.

Pour répondre à M. Richard, il y a toujours un domaine public de l'État, même dans les collectivités d'outre-mer : routes nationales, bâtiments publics, gendarmeries, préfectures... Et seul l'État fixe les règles qui s'y appliquent. Je relève qu'une habilitation a été délivrée pour Mayotte, et les délais n'ont pas été tenus. Transcrire ces règles, avec des adaptations, me semble indispensable. Mais il serait préférable d'adapter la loi aux collectivités d'outre-mer au moment de son élaboration ; les ordonnances résultent souvent de la faiblesse des services juridiques du ministère de l'outre-mer.

Il faut avancer sur ces sujets qui, il faut l'avouer, n'intéressent pas grand monde. Je reste réservé : l'idéal serait que le Gouvernement se rapproche des parlementaires concernés au moment de l'élaboration des textes. Pour ma part, je m'abstiendrai : je me méfie du procédé, mais je ne veux pas freiner l'évolution.

Je souscris aux propos de M. Hyest sur la persistance d'un domaine public de l'État.

Je suggère de ne pas adopter en commission l'amendement ; son examen en séance sera l'occasion d'interroger le Gouvernement sur le contenu des ordonnances.

L'amendement devra être redéposé au titre des amendements extérieurs ; ce sera l'occasion pour le Gouvernement de s'engager à la concertation. Pour l'heure, notre vote sera négatif.

L'amendement n° 5 est rejeté.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Nous passons à l'examen de la proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris. (La plupart des commissaires de l'UMP quittent la salle)

Le 16 mai dernier, le Conseil constitutionnel censurait l'article 30 de la loi relative aux conseillers départementaux, aux conseillers municipaux et aux conseillers communautaires, et modifiant le code électoral. Cet article 30 procédait à une nouvelle répartition des sièges des conseillers de Paris, jamais modifiée depuis 1982, date de l'adoption de la loi dite PLM (Paris Lyon Marseille).

La répartition des 163 conseillers de Paris reposait jusqu'alors sur le principe de l'attribution minimale de trois sièges par arrondissement, afin de permettre l'application du mode de scrutin municipal proportionnel assorti d'une prime majoritaire. Pour tenir compte de la population, les 103 sièges restants avaient ensuite été répartis selon la règle de la plus forte moyenne.

Entre 1982 et 2012, la population de la capitale a intégré presque 58 000 nouveaux habitants inégalement répartis entre les arrondissements. Pour respecter l'exigence constitutionnelle du principe de l'égalité du suffrage, le Gouvernement a proposé d'actualiser le tableau -ce dont je le remercie, car j'avais eu moins de succès lors de mes deux dernières tentatives- à effectif constant, car il n'aurait pas été raisonnable d'augmenter le nombre de conseillers de Paris.

Les correctifs apportés au tableau, qui visaient à se conformer au principe de l'égalité des suffrages, découlaient des évolutions démographiques contrastées des différents arrondissements, d'une part, et du minimum de 3 sièges, d'autre part. Aussi, la représentation des 4ème, 6ème et 8ème arrondissements qui ne comptaient, chacun, que 3 conseillers de Paris, n'a pas été modifiée.

Les trois arrondissements qui ont connu l'évolution la plus marquée -les 10ème, 19ème et 20ème- ont bénéficié chacun d'un siège supplémentaire. En contrepartie, les 7ème, 16ème et 17ème arrondissements, dont la population a diminué, ont tous trois perdu un siège.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution l'article 30 et le tableau annexé, ainsi que le tableau n° 2 annexé au code électoral, c'est-à-dire le tableau initial de 1982.

En ce qui concerne le tableau rectifié par la loi du 17 mai 2013, le Conseil a jugé que l'effectif des trois sièges minimum maintenus aux 1er, 2ème et 4ème arrondissements s'éloignait trop du quotient électoral de la moyenne de l'ensemble (13 706 habitants). En effet, les écarts au quotient moyen sont de - 57 % pour le 1er arrondissement, - 45 % pour le 2ème arrondissement et - 31 % pour le 4ème arrondissement.

Si le Conseil constitutionnel a reconnu le bien-fondé d'une représentation minimale de chaque secteur au Conseil de Paris, le rapport du nombre des conseillers de Paris à la population de chacun de ces arrondissements s'écarte trop de la moyenne constatée à Paris « dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ».

Le Conseil constitutionnel a précisé les tempéraments qu'il admet au principe cardinal de l'égalité devant le suffrage. En premier lieu, les organes délibérants des collectivités doivent être élus « sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ». Cependant, « s'il ne s'ensuit pas que la répartition des sièges doive être nécessairement proportionnelle à la population (...) ni qu'il ne puisse être tenu compte d'autres impératifs d'intérêt général, ces considérations ne peuvent toutefois intervenir que dans une mesure limitée ».

En ce qui concerne le tableau en vigueur depuis 1982, le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence néo-calédonienne du 25 janvier 1985 qui lui permet de vérifier « la régularité au regard de la Constitution des termes d'une loi promulguée (...) à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine », pour censurer le tableau n° 2 annexé au code électoral.

Nous nous trouvions devant un vide juridique sidéral : pour organiser les élections municipales en mars 2014, il n'y avait plus de répartition des sièges au Conseil de Paris. Il fallait donc délibérer d'urgence pour établir un tableau sincère dans des délais raisonnables. Le nouveau tableau proposé, basé sur la population arrêtée au 1er janvier 2013, vise à respecter le principe de l'égalité du suffrage sans bouleverser le régime électoral de la capitale, si peu de temps avant le renouvellement de son conseil. D'autres pistes auraient pu être examinées, mais six mois avant le scrutin, cela n'aurait pas été raisonnable.

La nouvelle répartition des sièges au Conseil de Paris s'inscrit dans le découpage de la capitale en vingt secteurs correspondant chacun à un arrondissement. A effectif global constant, l'attribution d'un minimum de trois sièges à chaque arrondissement a été abandonnée, car il aurait fallu augmenter le nombre de conseillers de façon sensible.

La répartition des sièges s'effectue toujours selon la proportionnelle à la plus forte moyenne. La novation réside cependant dans son application à l'ensemble des 163 sièges.

À l'issue de la première étape qui a consisté à attribuer à chaque secteur le nombre de sièges correspondant à sa population sur la base du quotient électoral (13 766 habitants), 10 sièges restaient à répartir à la plus forte moyenne. Sur cette base, ils ont bénéficié aux 8ème, 10ème, 18ème, 19ème, 16ème 15ème 20ème et 12ème secteurs, par rang d'attribution.

Toutefois, il est apparu nécessaire de corriger les excès découlant de cette méthode pour tempérer les écarts de représentation qui en résultent : les 2ème et 3ème arrondissements présentaient un écart de + 67 % et + 29 % excédant largement la marge de plus ou moins 20 % du quotient électoral autorisée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le correctif a consisté à attribuer à chacun de ces deux secteurs un siège supplémentaire pour ramener le rapport à la moyenne respectivement à - 16,4 % et à - 13,7 %, grâce au transfert du siège supplémentaire bénéficiant aux 12ème et 20ème arrondissements par application de la règle de la plus forte moyenne.

La nouvelle répartition entraîne la création de dix nouveaux sièges de conseiller d'arrondissement dont l'effectif, aux termes de l'article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est le double du nombre des conseillers de Paris élus dans la circonscription sans qu'il puisse être inférieur à dix ni supérieur à quarante.

L'augmentation du nombre de conseillers de Paris dans les 10ème (+ 1), 15ème (+ 1), 18ème (+ 1), 19ème (+ 2) et 20ème (+ 1) entraîne mécaniquement l'apparition de douze nouveaux conseillers d'arrondissement dont il faut retrancher la diminution de treize à douze des conseillers du 17ème arrondissement.

Aujourd'hui, l'article L. 2511-25 du CGCT impose de choisir le maire d'arrondissement parmi les membres du conseil municipal. En outre, l'un de ses adjoints au moins doit être conseiller municipal.

Cette double règle devient inapplicable dans le 1er arrondissement qui ne sera désormais représenté au Conseil de Paris que par un siège. Elle devient aussi difficilement applicable dans le 2ème arrondissement doté de deux conseillers de Paris. C'est pourquoi l'article 2 de la proposition de loi propose de la supprimer : dorénavant, le maire et l'ensemble des adjoints d'arrondissement pourront être choisis parmi les conseillers d'arrondissement. Cette modification, tout comme l'article L. 2511-25, est d'application commune à Paris, Lyon et Marseille. Les modifications soumises au Sénat découlent, dans ce calendrier très contraint, des exigences résultant de la censure opérée par le Conseil constitutionnel. À moins de huit mois du scrutin municipal, il est inenvisageable de refondre le régime électoral parisien, fut-ce par un redécoupage de la carte des secteurs, pour permettre une compétition électorale satisfaisante.

Je remercie le rapporteur pour la clarté de son exposé.

Une proposition de loi identique n'a-t-elle pas été déposée à l'Assemblée nationale, et discutée en première lecture ?

Vous n'étiez pas là au début de la commission, lors de l'intervention de Mme Troendle ; j'ai expliqué que le Gouvernement avait fait une erreur en omettant d'inscrire la procédure accélérée sur la proposition de loi de Jean-Jacques Urvoas. Nous devions agir rapidement, en vue des prochaines élections municipales : c'est le Conseil constitutionnel qui l'impose. J'ai donc accepté de déposer une proposition de loi identique, sauf en ce qui concerne le titre, assortie de l'urgence. Le Président de la République a signé un décret complémentaire pour l'inscrire à l'ordre du jour de la session extraordinaire. Nous devons donc considérer que nous sommes en première lecture. L'Assemble nationale n'est nullement responsable.

À force d'ajouter des textes aux textes, on multiplie les risques d'erreur...

Il est vrai que l'ordre du jour de la session extraordinaire est particulièrement chargé pour la commission des lois : je l'ai dit au Premier ministre, qui m'a fait part de sa sympathie attristée... Quant aux erreurs, elles ne demandent qu'à être réparées.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière électorale, qui impose le principe d'égalité démographique, est de plus en plus exigeante. Les parlementaires demandent fréquemment des adaptations à ce principe, puis signent des recours qui permettent au Conseil constitutionnel de rétablir le principe dans toute sa dureté. Le Conseil a d'ailleurs souligné qu'il avait déjà adopté cette jurisprudence lors du découpage législatif en 2009, lors de l'examen de la loi d'habilitation. Il avait en effet affirmé que le principe consistant à prévoir au moins deux députés par département, aboutissant à des formes de représentation trop éloignées de la moyenne nationale, ne s'appliquerait plus, ce qui a coûté un siège de député à nos amis lozériens et creusois. Dans le cas de Paris, il a également mis fin à un usage datant de 1982, qui valait à chaque arrondissement d'avoir trois sièges, même si cela était très au-dessus de sa représentation démographique. L'opération acrobatique que j'avais suggérée à la commission au sujet de la représentation de la Lozère au sein du conseil régional du Languedoc-Roussillon a d'ailleurs toutes les chances de se heurter à la même jurisprudence. Si le droit d'un arrondissement d'être mieux représenté dans une commune ne vaut pas de surmonter l'égalité démographique, j'imagine que le droit d'un département d'être représenté dans une région se heurtera à la même règle. Ceci montre que les recours que nous formons ont souvent un effet boomerang. En outre, quand nous légiférons en matière électorale, prenons garde à ne pas nous éloigner du principe démographique.

Absolument. Les élus ne sont sans doute pas ravis des conséquences du recours qu'ils ont formé.

Je remercie le rapporteur ainsi que le président pour ce texte. Sur le fond, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire : le principal critère doit être démographique, il s'agit de l'égalité devant le suffrage. Le Sénat a eu des débats intéressants sur cette question. Tout cela doit nous faire comprendre que nous devons tenir compte des territoires, des collectivités mais qu'in fine, ce qui prime, c'est le nombre d'habitants dans les circonscriptions. Nous le constatons à Paris, où cette tolérance de trois sièges par arrondissement, même faiblement peuplés, a été censurée par le Conseil constitutionnel, ce qui modifie le tableau de la répartition des conseillers de Paris. Le nouveau mode de calcul arithmétique a le mérite d'être conforme à la population de chaque arrondissement. À quelle périodicité ces tableaux devront-ils être revus pour tenir compte des évolutions démographiques, pour coller le plus près à la réalité démographique et éviter ce que les Anglais appelaient les bourgs pourris ?

Pour le reste, je me félicite de la décision du Conseil constitutionnel et remercie mes collègues de l'UMP de l'avoir saisi. Devant ces questions de principe d'égalité devant le suffrage, il était indispensable que le Conseil affine sa jurisprudence. Pour le reste, ce sont les électeurs parisiens qui trancheront.

Dans le 16ème arrondissement, les chiffres restent stables. Comment expliquez-vous que le 17ème perde un conseiller alors que sa population ne change quasiment pas, et que le 18ème arrondissement en gagne un alors que sa population baisse ?

Traditionnellement, les découpages électoraux doivent tenir compte de la population et des spécificités des territoires. Le Conseil constitutionnel ne retient plus que le premier critère : c'est pour moi une décision politique, et je doute qu'il soit là dans son rôle. S'agissant de Paris, je ne suis pas choqué qu'il ait retenu les critères démographiques : j'ai du mal à saisir la spécificité du premier arrondissement par rapport au vingtième. Je me satisfais donc ce découpage, même si une fois encore, je m'interroge sur notre rôle : pourquoi ne pas faire gouverner le pays par le Gouvernement, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Cour des comptes ? De temps en temps, nous viendrions faire de la décoration... Y a-t-il un pouvoir politique en France, en dehors du jour de l'élection du Président de la République ? Le reste du temps, les bureaux gouvernent...

J'irais volontiers dans le sens de M. Collombat : je regrette qu'avant-hier, nous n'ayons pas été assez durs avec le Conseil constitutionnel. Nous acceptons tout : que ses membres soient nommés comme ils le sont aujourd'hui, qu'il n'y ait pas de procédure, que nous ne sachions pas comment les décisions sont prises, que nous ne connaissions pas les opinions minoritaires dans les décisions prises, qu'ils puissent se livrer à tous travaux... C'est une véritable Cour suprême. Sur ce point, il faudra rapidement réviser la Constitution.

Je me garderai de répondre aux commentaires sur la décision du Conseil constitutionnel. J'estime que nous devons nous féliciter que le Conseil constitutionnel vise la justice électorale.

Monsieur Alfonsi, la population du 16ème arrondissement a diminué de plus de 8 000 habitants par rapport à 1982 et les chiffres de 1982 se fondaient sur le recensement de 1979. La population dans le 18ème arrondissement est passée de 186 866 habitants à 202 685. Pour se prémunir d'une nouvelle censure du Conseil constitutionnel, l'auteur de la proposition de loi s'est rapproché au maximum du quotient électoral parisien de 13 766 habitants. Personne n'a critiqué la proposition du gouvernement garantissant un minimum de trois sièges à chaque arrondissement ; il se trouve que le Conseil constitutionnel déclare, dans le cadre fixé, ces dispositions anti-constitutionnelles : il n'a donc plus matière à commenter cette décision.

Il n'y a pas d'amendements sur ce texte. Nous reprendrons ce texte mardi à 9 h 00 pour examiner les amendements de séance, et la date limite pour les éventuels amendements est fixée à lundi midi.

La proposition de loi est adoptée.

Le projet de loi ordinaire sur la fraude fiscale comporte des mesures contre la fraude fiscale mais aussi sur la création du procureur financier. Étant donné le manque d'enthousiasme du Sénat sur ce dernier point, est-il possible d'envisager un vote séparé sur chaque partie ?

Il y a deux projets de loi, un projet de loi ordinaire sur la fraude fiscale et la création d'un procureur financier, et un projet de loi organique qui ne concerne que le procureur financier. Un vote par partie n'est pas possible, mais vous êtes libre de voter contre, ou de présenter des amendements de suppression. En revanche, pour le projet de loi organique sur le procureur financier, vous pourrez voter pour ou contre.

Trois groupes ont déposé le même amendement de suppression de l'article 15.

Je ne peux qu'observer que le projet de loi organique est étroitement lié au dispositif sur le procureur financier contenu dans le projet de loi.

L'amendement n° 1 précise les modalités d'application outre-mer du projet de loi.

L'amendement n° 1 est adopté.

Même chose pour l'amendement n° 2.

L'amendement n° 2 est adopté.

L'amendement de suppression n° 28 entend réserver au ministère public le droit d'engager les poursuites : le fait d'autoriser des associations, comme cela existe de plus en plus, à se constituer partie civile en matière de fraude, conduit à des situations malsaines. Certaines actions ne visent qu'à stigmatiser tel ou tel, ce qui fait les choux gras des médias. Souvenons-nous du rôle des associations dans l'affaire d'Outreau, et faisons confiance au parquet.

Je souscris totalement à ces propos. Cet article est d'autant plus curieux qu'il revient à donner des prérogatives aux associations alors qu'il existe une forte résistance à accorder au parquet ses prérogatives naturelles en matière de poursuite : je pense notamment à la commission des infractions fiscales et à la résistance, à la reconnaissance des pouvoirs légitimes du parquet. Il est indiqué dans le texte que les associations agrées pourront exercer les droits reconnus à la partie civile : j'espère que cela ne signifie pas qu'elles pourront saisir le tribunal par voie de la citation directe. Cela conférerait aux parties civiles un pouvoir excédant celui du parquet, ce qui serait vraiment extraordinaire !

Ne jouons pas avec le feu. Nous savons tous que 80 % des affaires pénales sont dues à des constitutions de parties civiles, et que 80 % d'entre elles font l'objet d'un non-lieu. Entre temps, des familles et des réputations sont détruites. Comme ce n'est pas conforme à l'idée que j'ai de la justice, je voterai cet amendement.

Avec les enjeux médiatiques actuels, le dispositif d'habilitation d'associations équivaut à une privatisation de la justice. Nous sommes tous témoins du développement d'une justice spectacle, ce qui ne bénéficie pas à l'autorité judiciaire.

Faisons preuve de discernement. Lundi soir, nous avons voté des obligations de transparence à l'encontre des associations militant pour la transparence et agréées par une autorité publique. Mais dans le cas présent, l'obligation d'agrément reviendra à demander à une instance dépendante du pouvoir exécutif de reconnaître la capacité d'une instance privée à engager des actions devant l'autorité judiciaire. Ce n'est pas une bonne façon de légiférer.

Michel Sapin avait prôné le remplacement du terme d'inculpé par celui de mis en examen, le jugeant moins violent. La réalité, c'est que les mis en examen ont subi de profonds traumatismes, en attendant que la justice rende un non-lieu, cinq ou six ans plus tard, ils ont été considérés comme des quasi-coupables par les médias et n'ont pu prétendre à aucune réparation. Certaines associations, composées de trois ou quatre personnes, n'ont qu'un rôle de haut-parleur médiatique. Il faut un minimum de garanties.

Dissipons une confusion : cet article ne concerne pas la fraude fiscale mais bien, comme l'indique son article 1er, les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, la corruption, le trafic d'influence, le recel et le blanchiment.

C'est encore pire !

D'une manière générale, il encadre la constitution de partie civile en la limitant aux associations déclarées depuis au moins cinq ans et ayant obtenu un agrément. En les autorisant à engager des poursuites, il ne fait que leur donner un droit dont jouissent, par exemple, les associations de protection de l'environnement. C'est utile, car les victimes directes sont rares en matière de corruption.

L'amendement n° 16 a déjà été rejeté par notre commission la semaine dernière. Avis défavorable.

L'amendement n° 82 soumet les associations de lutte contre la corruption à des obligations déclaratives sur leur mode de financement. Avis défavorable : d'une part, le principe de liberté d'association est constitutionnellement garanti, et d'autre part le droit en vigueur comporte déjà un certain nombre d'obligations.

L'amendement n° 77 fait passer de 10 à 15 ans la durée d'interdiction d'exercice de fonctions de gestion et de direction d'entreprise encourue à titre complémentaire, à des fins dissuasives.

Avis de sagesse.

On ne peut voter de telles dispositions sans vérifier la cohérence de l'édifice pénal ! Se faire plaisir, ce n'est pas une bonne façon de légiférer.

Il est vrai que la création de nouvelles infractions aux sanctions vertigineuses est l'un des exercices favoris du législateur depuis quelques années... En matière pénale, il serait utile de disposer, pour chaque amendement, d'un tableau comparatif des sanctions applicables aux délits comparables.

Nous allons y travailler.

Hier soir encore, je n'ai pas voulu troubler l'ambiance de la commission mixte paritaire en faisant remarquer que nous avions davantage pénalisé le délit de servitude que celui d'homicide, parce que nos collègues de l'Assemblée nationale y tenaient... Il faut interrompre cette surenchère.

Cet amendement procède d'une réflexion de fond, et non d'une logique de surenchère. Il s'agit de délits très graves, l'actualité en atteste. Il faut prendre les mesures pénales qui s'imposent pour dissuader les éventuels fraudeurs.

L'amendement n° 135 revient sur le calcul de l'amende en fonction du chiffre d'affaires. Or nous avions, la semaine dernière, encadré les peines d'amende en les réservant aux infractions graves et ayant procuré un profit direct ou indirect.

Autant je suis réservé sur les peines infligées à des personnes physiques, peu dissuasives, autant je crois très efficaces celles infligées aux personnes morales. Je rejoins par conséquent le rapporteur sur ce point.

Loin de rétablir la peine de mort, l'amendement n° 75 augmente le taux maximum de l'amende lorsque celle-ci est applicable aux personnes morales, pour les mêmes raisons que précédemment.

L'amendement n° 136 est de repli, puisqu'il abaisse les plafonds d'amende lorsque celle-ci est calculée en fonction du chiffre d'affaires.

L'amendement n° 76 a un objet analogue au n° 75, tout comme le n° 78.

Avis défavorable, à défaut de leur retrait.

Je propose de demander son avis au rapporteur de la commission des finances sur les amendements n°s 14 et 68.

Cet amendement porte de trois à cinq ans le droit de reprise de l'administration fiscale, qui a déjà du mal avec le délai de trois ans... Et, quoi qu'il en soit, ce n'est pas l'objet de ce texte.

L'amendement n° 43 pallie l'absence d'incrimination du trafic d'influence visant un agent public étranger.

Cet amendement vise en réalité l'article 435-4 du code pénal, et non le 435-9. Sur le fond, je propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 123 exclut de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les infractions relevant des questions de corruption ou réprimées par le code électoral. Ces infractions font rarement l'objet d'une publicité, pourtant indispensable pour ces délits. L'inclusion des délits de corruption dans le champ du « plaider coupable » était le principal reproche formulé contre cette procédure à sa création.

Avis défavorable.

La publicité existe !

En effet, cette procédure doit faire l'objet d'une homologation en audience publique et il arrive que le tribunal marque son opposition.

L'amendement n° 81 renverse la charge de la preuve en matière de blanchiment. Avis défavorable, comme la semaine dernière.

Plus que cela, cet amendement introduit dans notre droit la preuve négative, impossible à apporter par définition et que nous avons toujours combattue.

Le passage du délai de prescription de l'infraction dissimulée de trois à six ans ne règle pas tout. L'amendement n° 44 consolide la jurisprudence en faisant courir le délai de prescription à compter du jour où l'infraction est constatée.

Nous avons adopté la semaine dernière sur proposition du Gouvernement un amendement de suppression de l'article 9 quater qui proposait des dispositions similaires.

L'amendement n° 58, comme les précédents, veut rendre le dispositif de répression du blanchiment plus dissuasif.

L'amendement n° 110 procède d'un malentendu : avec le texte adopté la semaine dernière en commission, il n'est pas question de renvoyer l'ensemble des affaires de fraude fiscale devant le tribunal correctionnel, mais de donner la possibilité à la justice de saisir l'administration dans certaines conditions.

L'amendement n° 114 de M. Mézard demande également le rétablissement du verrou de Bercy. J'ai une position un peu plus nuancée.

Les amendements n° 143 et 147 sont identiques.

Ne votons pas n'importe quoi sous prétexte qu'il faut faire rentrer de l'argent dans les caisses. Il y a des principes!

La semaine dernière, le rapporteur pour avis a défendu la position de la commission des finances, qui est aussi celle du Gouvernement : elle consiste à maintenir le filtre de la commission des infractions fiscales (CIF). Ce n'est pas qu'une affaire d'argent : les compétences techniques sont à Bercy, et non au ministère de la justice. Les policiers spécialisés sont trop peu nombreux, et ne sont pas, comme les douaniers, officiers de police judiciaire. L'efficacité des poursuites devrait primer les enjeux financiers. Or je crains qu'une position extrémiste, nuise à l'efficacité. Une meilleure coordination entre la justice et l'administration fiscale serait préférable.

Il est inexact que le système actuel rapporte plus d'argent. Le dépôt de plainte par l'administration fiscale ne l'empêche nullement de recouvrer les sommes litigieuses. Et la possibilité de transiger, qui lui serait conservée après le dépôt de plainte sous réserve de l'accord du procureur, sera un argument de négociation supplémentaire.

Le système actuel fonctionne bien depuis de nombreuses années. Le Gouvernement, que je soutiens, assure que c'est celui qui donne les meilleurs résultats en matière de lutte contre la fraude fiscale. Je le préfère donc à tout autre, qui équivaudrait à un saut dans l'inconnu.

La séance est suspendue de 11h30 à 11h40.

L'amendement n° 59 pousse plus loin en supprimant la possibilité de transaction pénale introduite par la commission.

Avis défavorable.

L'amendement n° 45 est satisfait par l'article 1er bis du projet de loi. Retrait ?

L'amendement n° 134 de M. Mézard modifie le champ de la fraude fiscale aggravée qui résulte de l'utilisation d'un compte bancaire ou d'un contrat d'assurance-vie étranger.

Le projet de loi fait de la détention d'un compte à l'étranger, fût-il déclaré, une circonstance aggravante d'une fraude fiscale établie. Demande de retrait.

J'entends l'argument.

Il faudra le retirer en vue de la séance.

L'amendement n° 87 introduit dans le texte la notion de prête-nom, imprécise et inconnue en droit pénal.

L'amendement n° 104 supprime le mot « artificiel » car l'artifice n'est pas une catégorie juridique.

L'amendement n° 41 rectifié est défendu.

Faire dépendre le champ de la loi pénale d'une liste de paradis fiscaux définie par arrêté serait inconstitutionnel. Retrait ?

L'établissement d'une telle liste demande un gros travail...

L'objectif est louable : certains chefs d'État ou ministres placent les aides que nous accordons à leur pays dans des paradis fiscaux.

Demandons à Mmes Bonnefoy et Lienemann de formuler leur amendement différemment.

L'amendement n° 34 rend la totalité du patrimoine des fraudeurs passible de confiscation. Cette sanction est très rare dans le code pénal, qui ne la prévoit que pour les crimes contre l'humanité ou d'autres infractions graves.

Les amendements n°s 24 et 70 veulent punir l'incitation à la fraude fiscale par voie publicitaire. Le délit de démarchage illicite et celui de fraude fiscale en bande organisée répondent à l'objectif.

L'amendement n° 53 modifie le livre des procédures fiscales pour rendre la lutte contre la fraude plus efficace.

Puisque c'est une façon de lever partiellement le verrou de Bercy, il est partiellement satisfait par l'article 2 ter : je demande son retrait.

L'amendement n° 66 précise les obligations déclaratives des établissements financiers agréés pour exercer leur activité en France.

L'amendement n° 38 porte le taux des sanctions encourues pour non-déclaration de trust de 12,5 % à 75 %. Avis défavorable, mais je serai attentif à celui de la commission des finances.

L'amendement n° 67 porte ce taux à 30 %.

Vous êtes plus modérée que Mme Lienemann !

L'amendement n° 15 supprime la CIF. À chaque jour suffit son amendement...

L'amendement n° 144 supprime les quatre personnalités qualifiées désignées par les présidents des assemblées siégeant à la CIF. Je demanderai l'avis du rapporteur de la commission des finances sur ce point.

La CIF actuelle comprend-elle des personnalités extérieures ?

Non. Le texte prévoit d'en faire désigner par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

L'amendement n° 111 rectifié concerne la question très technique question des prix de transfert. Je propose d'interroger la commission des finances.

Les amendements identiques n°s 84 et 106 proposent que l'administration ne transige pas quand elle a saisi la CIF, ce qu'elle ne fait que lorsqu'elle ne veut pas négocier. Cela me paraît aller de soi ...

L'administration retrouverait ainsi la possibilité de transiger dans le cas où la CIF aurait émis un avis défavorable.

Les amendements identiques n°s 17 et 71 n'ont pas d'objet : l'arbitrage ne fait pas partie des prérogatives de l'administration fiscale. Avis défavorable.

Mme Goulet voulait supprimer la CIF, son amendement n° 18 supprime le rapport de celle-ci. Avis défavorable

L'amendement n° 21 précise les informations que devrait comporter le rapport de la CIF.

Cela ne relève pas du législatif !

C'est règlementaire.

L'amendement n° 127 sanctionne l'incitation à la fraude fiscale, afin de lutter contre les annonces présentes sur internet et dans la presse.

Avis défavorable, comme tout à l'heure sur un amendement similaire.

L'amendement n° 79 est de cohérence.

Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des finances.

L'amendement n° 138 prend en compte une fraude courante : la dissimulation de recettes en espèces par les entreprises.

Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des finances.

L'amendement n° 27 rectifié apporte des restrictions aux dispositions relatives à la confiscation de contrats d'assurance-vie, afin de prendre en compte le cas où un tel contrat fait l'objet d'une garantie au profit d'un tiers et celui où des moins-values devraient être constatées. Dans quelle mesure une résolution judicaire serait-elle opposable au bénéficiaire du contrat ?

Belle discussion de juristes ! Le bénéficiaire du contrat d'assurance n'a pas de droits sur des sommes illicites.

Et si le contrat a été mis en garantie ?

Les sommes restent illicites.

Ce n'est pas forcément lié.

Les tiers peuvent toujours intervenir dans la procédure. Avis défavorable.

L'amendement n° 19 prévoit une information systématique des souscripteurs d'assurance-vie. Ce serait un précédent lourd. Avis défavorable.

Cela relève de la circulaire !

On pourrait aussi envoyer un exemplaire du code général des impôts à tous les contribuables !

Les amendements identiques n°s 20 et 73 doivent être laissés à l'appréciation du rapporteur pour avis de la commission des finances.

L'amendement n° 83 introduit des obligations de déclaration pour des associations étrangères présentes en France. Les associations sont déjà soumises à de nombreuses obligations. Avis défavorable.

L'amendement n° 52 tend lui aussi à renforcer la lutte contre la fraude fiscale

Cela pose une question de libertés publiques. Il est difficile d'assimiler la lutte contre la fraude fiscale au régime du renseignement ou de la sécurité nationale. Avis défavorable.

Dans le même objectif, l'amendement n° 54 aménage le mode d'extension de la saisine in rem du juge d'instruction lorsque des infractions nouvelles apparaissent dans le cours d'un dossier déjà engagé.

Un tel bouleversement de la procédure pénale peut difficilement être accueilli dans ce texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 122 demande la suppression de l'article que nous avons adopté la semaine dernière concernant la fraude liée au tabac. Je demanderai l'avis du gouvernement sur cette question.

Et quand nous l'aurons, que ferons-nous ?

Nous le suivrons : il risque d'y avoir des difficultés relevant du droit communautaire.

Nous avons adopté un article ; un amendement le supprime. Nous devons y être défavorables.

En effet.

L'amendement n° 57 augmente les informations transmises au Parlement...

notamment en matière de coopération internationale. Avis favorable.

L'amendement n° 64 introduit un deuxième article additionnel qui place auprès du Premier ministre un comité chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques destinées aux entreprises. Cela n'entre pas dans l'objet du texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 65 renforce la qualité de l'information des instances représentatives du personnel sur la réalité financière de l'entreprise.

C'est un cavalier. Avis défavorable.

Par l'amendement n° 150, le gouvernement propose de revenir sur notre rédaction pour mieux encadrer la protection des lanceurs d'alerte. Notre texte était bien travaillé. Avis défavorable.

L'amendement n° 32 rectifié supprime la condition de transmission par l'autorité judiciaire, que nous avions mise la semaine dernière à l'utilisation des preuves illicites. L'amendement n° 142 poursuit le même but. Avis défavorable.

L'amendement n° 56 inscrit dans la loi une pratique de l'administration des douanes, les aviseurs.

Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des finances.

Toujours dans le même esprit, l'amendement n° 55 fait rentrer dans le code des douanes des dispositions relatives à l'entrée, ou au transport de titres et valeurs supérieurs à un certain montant.

Même avis.

Les CARPA qui ont devancé les directives européennes, possèdent leur propre système de régulation ; le Maroc et le Québec s'en sont inspirés. Ce n'est ni une profession, ni une banque, mais un outil adossé à une banque. Pourquoi ajouter de la lourdeur ? D'où la suppression de l'article proposée par l'amendement n° 30.

Cet amendement a déjà été rejeté. L'article qu'il supprime est plutôt une protection au bénéfice des avocats. Avis défavorable.

L'amendement n° 26 est la suite de mon précédent amendement sur l'assurance-vie.

Des études et des projets sont en cours sur cette question ; je demanderai donc l'avis du gouvernement.

Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des finances sur les amendements identiques n°s 22, 74, ainsi que sur les amendements n°s 46 et 47.

Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur général de la commission des finances, sur les amendements n° 60 rectifié, 140, 61 rectifié et 141.

Les amendements n°s 25 et 88 suppriment l'obligation pour les entreprises de transmettre des informations sur les prix de transfert. Avis défavorable.

L'amendement n° 33 rédige à nouveau l'article 11 bis D. Avis favorable.

Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des finances, sur les amendements n°s 137 et 40 rectifié.

Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des finances sur les amendements n°s 29 rectifié ter et 69 rectifié.

Conformément à la jurisprudence constante de la commission, je suis défavorable à l'amendement n° 126, qui allonge la prescription.

Je suis défavorable à l'amendement n° 48, qui allonge encore plus la prescription, ainsi qu'à l'article n° 124, similaire à un amendement déjà rejeté.

L'amendement n° 35 est intéressant ; il crée un Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) à la française en obligeant les établissements bancaires étrangers ayant des relations avec des banques françaises ou une filiale en France à déclarer à l'administration fiscale l'identité des ressortissants français qui ont un compte dans leurs établissements à l'étranger. Un texte européen est en cours d'élaboration. Attendons-le.

De très nombreux amendements émanent de membres de la commission d'enquête sur le rôle des banques. On pourrait au moins attendre qu'Éric Bocquet ait rendu son rapport.

Absolument !

Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 125 rectifié a le même objet.

L'amendement n° 49 est une anticipation de futures règles européennes ou internationales.

Avis du rapporteur général.

L'optimisation fiscale dans les entreprises prélude souvent à des restructurations. L'amendement n° 50 prévoit la remise au comité d'entreprise d'un rapport sur la politique fiscale des entreprises de plus de 300 salariés.

Je préfère sur le même sujet l'amendement n° 51, plus souple. Demande de retrait pour l'amendement n° 50 et avis de sagesse à l'amendement n° 51.

Nous allons demander un énième rapport à des entreprises qui n'en peuvent mais. Et puis une entreprise n'a pas forcément de « politique fiscale » - faut-il entendre fraude fiscale ? Tout cela est contraire à ce qu'a dit le président de la République le 14 juillet.

Pourquoi attendre 2016 pour inscrire toutes les juridictions qui refuseront l'échange automatique d'informations à des fins fiscales avec la France sur la liste des États non coopératifs ? Il faut aller plus vite et l'amendement n° 113 propose de commencer dès 2014.

C'est-à-dire demain ! Retrait, sinon, avis défavorable.

L'amendement n° 39 établit une liste blanche, puisque la liste noire n'est pas efficace. Avis défavorable.

Je propose que la commission s'en remette à l'avis de M. François Marc sur l'amendement n° 90 de M. Jean Arthuis.

L'amendement n° 1 rectifié confirme notre refus d'un procureur financier.

Cet amendement comme les amendements identiques n°s 92 et 131, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Nous sommes opposés au procureur financier, mais nous n'avons rien contre l'idée d'une juridiction spécialisée, comme en matière de terrorisme. Cela n'est pas de même nature. Dans le cas où nous aurions gain de cause, nous proposons donc une solution alternative avec un procureur adjoint spécialisé, auprès du procureur de Paris. Il s'agit d'un dispositif complet, qui comprend l'amendement n° 4, identique aux amendements n° 130 et 95 rectifié.

L'amendement n° 148 du gouvernement maintient dans certaines régions de France un pôle économique et financier sur mesure - Mme la garde des sceaux nous avait donné l'exemple de Bastia. Avis favorable.

Je suis défavorable aux amendements identiques n°s 2 rectifié, 93 et 116 qui tireraient les conséquences de la suppression du procureur financier.

Les amendements n°s 86 et 109 rectifié élargissent à l'excès la procédure de « plaider coupable ». Avis défavorable.

Les amendements identiques n°s 3 rectifié, 94 sont liés à la suppression du procureur financier.

Je suis défavorable à l'amendement n° 85 rectifié, ainsi qu'aux amendements n°s 107 et 146.

Les amendements n° 108 et 139 concentrent le contentieux pénal de la fraude fiscale aggravée devant le tribunal de grande instance de Paris. Avis défavorable.

L'amendement n° 149 du Gouvernement revient sur le texte que nous avons adopté la semaine dernière sur le rôle de coordination du procureur général près la cour d'appel de Paris. La garde des Sceaux s'en remet à l'intelligence du parquet. Avis défavorable.

Les amendements identiques n°s 5, 96 et 133, complètent la solution alternative au procureur financier.

L'amendement n° 42 introduit un pôle de lutte interministériel de lutte contre l'opacité financière sur le modèle de ce qui existe en Espagne. Avis défavorable.

L'amendement n° 80 modifie l'intitulé du projet de loi. Avis défavorable.

Pendant que nous nous réunissions, le Gouvernement a déposé trois nouveaux amendements. Je vous propose de les examiner.

L'amendement du gouvernement n° 151 rectifié supprime l'alinéa 11. Il s'agit de la levée d'un gage. Avis favorable.

L'amendement du gouvernement n° 153 augmente les pouvoirs de consultation des fichiers par la plate-forme d'identification des avoirs criminels, et cela en dehors de toute réquisition judiciaire. Avis défavorable.

Je propose que la commission s'en remette à l'avis du rapporteur pour avis de la commission des finances sur l'amendement n° 152.

L'amendement n° 3 a déjà été rejeté la semaine dernière. Avis défavorable.

L'amendement n° 1 rectifié, identique aux amendements n°s 4 et 5 déposés par d'autres sénateurs, supprime l'article 1er. C'est la conséquence de notre opposition au procureur financier.

Les amendements nos 2 rectifié et 6, comme l'amendement n° 7 du Gouvernement, sont cohérents avec nos votes antérieurs. Avis favorable.

J'ai représenté notre commission le 7 mai dernier à une réunion organisée à Bruxelles par la commission spéciale du Parlement européen consacrée au crime organisé, à la corruption et au blanchiment d'argent. Formée de manière temporaire, la commission CRIM a pour but d'examiner l'ensemble des outils d'action dont se sont dotés l'Union européenne et les États membres pour lutter contre le crime organisé et de proposer un rapport et une résolution sur la prévention, la détection et la répression de ces phénomènes.

La présidente et le rapporteur de cette commission, Mme Sonia Alfano et M. Salvatore Iacolino sont tous deux Italiens. Vous verrez que cela n'est pas neutre sur ses travaux.

Nos homologues européens avaient convié des représentants des parlements nationaux des États membres, ainsi que de la Norvège et de la Croatie, afin de partager leurs réflexions tout en trouvant des relais dans les États membres. Vingt-six parlementaires représentant seize chambres étaient présents. L'Assemblée nationale n'était pas représentée. L'on ne peut que se féliciter de ce type d'initiative, qui renforce la démocratie parlementaire dans l'Union.

Europol évalue à 3 600 le nombre de groupes criminels en Europe, à dix millions le nombre d'armes détenues illégalement et à 120 milliards d'euros le coût annuel de la corruption, soit 1% du PIB de l'UE. La commission a abordé de nombreux sujets : droit pénal, coopération judiciaire, prévention des conflits d'intérêt...

Notre ordre du jour de la semaine !

meilleure autorégulation des entreprises, listes blanches d'entreprises pour l'accès à la commande publique. Elle insiste aussi sur la nécessité de créer un parquet européen, question évoquée dans le rapport de notre collègue Sophie Joissains.

Les réflexions de chacun apparaissent très influencées par les contextes locaux. Les propositions de rapport et de résolution sont ainsi marquées par la nationalité de la présidente et du rapporteur, avec une orientation axée sur le concept de mafia. La moitié du coût de la corruption, évalué à 120 milliards, concernerait selon Mme Alfano l'Italie, même si ces chiffres, délicats à déterminer, méritent discussion. Les participants originaires des États particulièrement soumis à des restrictions budgétaires (Portugal, Grèce), quant à eux, soulignent les contradictions entre celles que l'Union leur impose et les efforts qu'elle demande en matière de lutte contre ce type de criminalité. Le représentant polonais, pour sa part, a insisté sur la nécessité d'envisager la corruption à tous les étages, y compris chez les petits fonctionnaires, qui ont besoin « d'arrondir leurs fins de mois ». Enfin, une proposition du rapporteur de créer un régime spécifique de détention pour les chefs de gang, coupant le contact avec l'extérieur ou avec des complices également détenus, a suscité une réaction vive des Espagnols, qui ont insisté sur la nécessité de rester dans le cadre des droits reconnus aux citoyens en Europe.

Pour ma part, je suis intervenu à plusieurs reprises : sur l'équilibre nécessaire entre les mesures proposées et les libertés publiques ; sur le renforcement du cadre juridique des marchés publics ; sur les listes d'entreprises qu'elles soient « blanches » ou « noires » ; sur l'échange d'information entre États en matière de lutte contre le blanchiment. Enfin, je me suis inquiété du glissement vers l'automatisation des paiements, grâce à laquelle on pourrait suivre à la trace un citoyen de sa naissance à sa mort. Lorsqu'on a justifié de ses recettes, on ne devrait pas avoir à justifier de ses dépenses.

Il faut bien l'admettre, rien de très concret n'est sorti de cette réunion. Son but était d'ailleurs plutôt de prendre la mesure de l'avis des parlementaires nationaux et de promouvoir les préconisations de la commission. Je me suis félicité de cette démarche. A l'heure où le Parlement français discute de ce genre de dispositions, il est bon de replacer son action dans le contexte européen, car les moyens d'action revêtent une dimension transfrontalière.

Je remercie beaucoup M. Pillet pour son compte-rendu précis. Ces échanges sont très précieux, notamment pour faire entrer la problématique européenne dans nos réflexions.

Et vice-versa !

Lorsque je présidais cette commission, j'ai participé à ces réunions ou délégué un collègue, à chaque fois que nous étions invités. Il est important de faire comprendre nos approches, qui s'opposent à des conceptions parfois un peu « hors sol ».

Nous devons en effet assister à de telles réunions, comme je l'ai fait à Chypre. Je remercie M. Pillet.

Acte est donné de cette communication.