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Intervention de Jean Germain
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
—
Réunion du 16 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
—
Échange de vues
source
Jean Germain
:
L'amende est pénale, non fiscale...
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