Intervention de Philippe Marini

Mes chers collègues, nous poursuivons notre réunion en accueillant André Laignel, président du comité des finances locales (CFL).

Je rappelle que le 12 mars dernier, à l'issue de la première conférence des finances locales, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé le lancement de six chantiers concernant les finances locales, dans la perspective de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2014. Premièrement, comment répartir l'effort de 3 milliards d'euros entre les différents niveaux de collectivités territoriales ? Deuxièmement, qu'en est-il de l'évolution des dépenses contraintes, plus particulièrement celles issues de la prolifération des normes ? Troisièmement, comment évoluent les ressources des différents niveaux de collectivités, et notamment comment permettre aux régions de retrouver davantage d'autonomie fiscale et aux départements de faire face à leurs dépenses contraintes ? Quatrièmement, quelle doit-être l'évolution de la péréquation ? Cinquièmement, qu'en est-il de l'accès au crédit des collectivités à la suite des difficultés de ces dernières années - avec, en filigrane, la question du devenir des crédits alloués par Dexia. Enfin, sixièmement, quel est l'avenir de la contractualisation entre l'Etat et les régions ?

Le CFL a activement participé à cette réflexion. Après de nombreuses réunions du comité et la mise en place de deux groupes de travail dédiés, le CFL a adopté, le 25 juin 2013, vingt-cinq propositions. Vous avez eu connaissance, mes chers collègues, du relevé de décision retraçant ces propositions.

André Laignel va nous rappeler l'approche du CFL.

M. André Laignel, président du comité des finances locales (CFL). - Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les sénateurs, le Premier ministre avait effectivement confié au CFL six chantiers. Celui-ci s'est réuni à douze reprises en moins de trois mois et est arrivé à un large consensus sur vingt-cinq propositions. Pour la première fois, nous avions pour tâche de diminuer les ressources des collectivités territoriales et donc d'organiser la répartition de cette baisse.

Lors de nos travaux, nous avions plusieurs préoccupations. Premièrement, nous ne souhaitions pas utiliser la baisse des dotations pour faire de la péréquation. Ceci impliquait donc un renforcement de la péréquation elle-même, de façon à ce que les injustices ne s'aggravent pas.

S'agissant de la répartition de la baisse des dotations, nous avons souhaité prendre les critères les plus simples possibles : le choix s'est donc porté sur les ressources des différents niveaux de collectivités territoriales. Concernant les communes et les intercommunalités, la baisse des dotations sera de 840 millions d'euros, soit 56 % de l'effort d'économie. Pour les départements, la baisse sera de 476 millions d'euros, soit 32 % de l'effort. S'agissant enfin des régions, la baisse représentera 184 millions d'euros, c'est-à-dire 12 % du montant de la baisse des dotations. Cette répartition, confirmée hier par le Premier ministre, est conforme au scénario retenu par le CFL.

En contrepartie de la répartition « linéaire » de la baisse des dotations, un effort en matière de péréquation horizontale, entre collectivités territoriales, a été souhaité. Il a ainsi été décidé que l'effort de péréquation consenti au titre des dotations de solidarité urbaine (DSU), de dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation nationale de péréquation (DNP) soit le même que celui effectué en 2012, c'est-à-dire en deçà de l'effort exceptionnel de 2013, et ce afin de ne pas trop alourdir les charges des collectivités qui feront face à la fois à la baisse des dotations et aux prélèvements au titre de la péréquation. Cette hausse de la péréquation horizontale représente au total 119 millions d'euros.

En outre, nous avons souhaité conserver le rythme d'évolution du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) inscrit dans la loi. Celui-ci passera donc de 360 millions d'euros à 570 millions d'euros.

A cela s'ajoute notre souhait d'améliorer la prise en compte de trois paramètres essentiels dans l'évolution de la péréquation. Tout d'abord le niveau du plafond du FPIC doit être relevé, dans la mesure où il aboutit paradoxalement à ce qu'un certain nombre de communes très riches ne soient pas prélevées. Deuxièmement, nous avons souhaité que soient mieux intégrés, d'une part, le revenu par habitant - un effort avait déjà été fait dans la loi de finances pour 2013 - et d'autre part, l'effort fiscal, en partant du principe que les collectivités qui prélèvent peu de fiscalité ne sont pas forcément légitimes à recevoir des aides de leurs voisins.

Notre troisième préoccupation était l'évaluation des charges contraintes des collectivités pour 2014. Au total, celles-ci représenteraient 902 millions d'euros, sans compter la réforme des rythmes scolaires, dont le coût est estimé à 600 millions d'euros en année pleine, soit 100 euros par élève en moyenne.