Intervention de Philippe Dallier

Cela paraît peu.

M. André Laignel. - Il s'agit d'une moyenne, effectuée sur la base d'une estimation des associations d'élus, dont les grandes lignes ont été validées par l'Etat.

A cela s'ajoutera la revalorisation des fonctionnaires de catégorie C, qui devrait représenter 200 millions d'euros selon le Conseil supérieur de la fonction publique. Enfin, il faudra prendre en compte le coût de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au 1er janvier 2014. Il reste toutefois une question ouverte concernant le réajustement du taux de remboursement de la TVA pour les investissements. Même si la hausse est compensée par le fonds de compensation de la TVA (FCTVA), il restera néanmoins une charge nette en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, pour lesquelles il n'y a pas de remboursement de TVA.

En 2014, les charges obligatoires des collectivités territoriales devraient donc représenter entre 1,5 et 2 milliards d'euros. Avec la baisse des dotations et en tenant compte de l'inflation, il devrait y avoir une baisse du « pouvoir d'action » des collectivités d'environ 4,5 milliards d'euros en cumulé.

Enfin, je souhaiterais ajouter quelques mots sur le rapport de l'observatoire des finances locales (OFL), présenté le 9 juillet 2013 au CFL par votre collègue Charles Guené qui en est le rapporteur.

En 2012, les dépenses d'équipement ont progressé de 4,2 % pour le bloc communal - ce qui correspond au cycle communal d'investissement - tandis qu'elles ont baissé de 3,1 % dans les départements et de 5,9 % dans les régions. Entre 2009 et 2012, les dépenses d'équipement ont ainsi diminué de 23 % dans les départements et de 29 % dans les régions. J'ai attiré l'attention du Premier ministre et des membres du Gouvernement sur le risque d'une baisse très importante des investissements au lendemain des élections municipales. Nous souhaitons, au sein du CFL, que le Gouvernement réfléchisse à la mise en place d'un dispositif facilitant l'investissement des collectivités territoriales.

En 2012, l'épargne nette a reculé de 6 % pour le bloc communal, de 25,5 % pour les départements et de 10 % pour les régions. Les besoins de financement des collectivités sont passés de 1,5 milliard d'euros en 2011 à 3,1 milliards d'euros en 2012. La baisse de l'épargne nette a donc été compensée soit par la baisse des investissements, soit par de l'emprunt supplémentaire.

Pour tous les niveaux de collectivités confondus, les emprunts ont progressé de 12,5 %. Ils ont augmenté encore plus massivement pour les communes, avec une hausse de 16,5 %. La progression des emprunts est de 5,9 % pour les départements et de 9 % pour les régions. Un tel rythme est peu soutenable dans la durée. Que gagneront les comptes de la nation, si les dotations des collectivités baissent mais que nous sommes obligés de compenser cette baisse par de nouveaux emprunts ?

Enfin, la dette a augmenté de 3,6 % pour le bloc communal, 2 % pour les départements et de 6,1 % pour les régions. Voici, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs, les quelques éléments de réflexion que je souhaitais vous soumettre.