Intervention de Philippe Marini

Je souhaiterais ajouter un élément d'information. Le Gouvernement a annoncé hier l'abandon par l'Etat, à due concurrence, des frais de recouvrement des taxes foncières, ce qui représente 830 millions d'euros. Il a également été indiqué que les départements pourraient être autorisés à majorer le niveau des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - dans le cas où leurs recettes s'éloigneraient trop des niveaux prévus. De mon point de vue, ceci pose un problème de principe, étant donné la situation du marché immobilier. Par ailleurs, il y a une série d'annonces concernant les régions, en raison du problème du financement de la politique de formation.

M. André Laignel. - Je n'avais pas évoqué ces points dans ma présentation car il s'agit d'initiatives du Gouvernement et non du CFL. Je pense que la ministre pourra vous donner plus de détails.

Pour répondre à la question du rapporteur général, je tiens à préciser qu'il n'y a pas eu unanimité du CFL mais un large consensus. En conclusion du compte-rendu du CFL, il a d'ailleurs été indiqué qu'un membre - votre collègue Marie-France Beaufils - avait refusé de s'inscrire dans le débat sur la baisse des dotations. De plus, figure au compte rendu la réserve émise par les représentants des départements, tant qu'ils n'auraient pas connaissance des résultats de la négociation parallèle avec l'Etat s'agissant de leur situation.

Sur le renforcement du FPIC, le débat a été compliqué. Certains étaient en faveur du gel de l'évolution du FPIC et d'autres souhaitaient au contraire aller plus loin que ce que la loi prévoit aujourd'hui. Aller plus loin implique néanmoins que ceci soit soutenable pour les collectivités qui sont dans une meilleure situation financière que d'autres. Mais dès l'instant où l'on relève le plafonnement et que l'on renforce la prise en compte du revenu par habitant et de l'effort fiscal, cela accentue la péréquation. Nous avons essayé de mieux répartir l'effort sans modifier les paramètres fixés dans la loi. Le FPIC augmentera donc de 360 millions d'euros à 570 millions d'euros entre 2013 et 2014, ce qui correspond à un effort non négligeable.

Il y a de nombreuses demandes de parole. Je commencerai par les rapporteurs spéciaux, Jean Germain et Pierre Jarlier.