Intervention de Jean Germain

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Pacte de confiance et de responsabilité entre l'etat et les collectivités territoriales — Audition de M. André Laignel président du comité des finances locales cfl

Photo de Jean GermainJean Germain, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :

Premièrement, je souhaiterais rappeler qu'à partir du moment où tout le monde a souhaité le maintien de la clause générale de compétences, il ne faut pas s'étonner d'être confronté au problème de la baisse de l'investissement. Quand chaque collectivité dispose d'une compétence, il y a une course aux dépenses de fonctionnement et l'investissement diminue, ce qui est grave pour notre pays. Comme vous le savez, je défends cette position depuis longtemps.

Deuxièmement, l'arbitrage du Premier ministre concernant la péréquation me satisfait. Si la montée en puissance de la péréquation, au nom d'un objectif de justice, se traduit par l'arrêt de l'investissement dans la plupart des collectivités territoriales encore capables d'en faire, le résultat final serait terrible. Je reprends ainsi à mon compte la phrase selon laquelle : « Généralement, les pauvres votent socialiste, mais il ne faudrait pas devenir pauvre en votant socialiste ».

Enfin, j'ai une question au président du CFL concernant le développement des ressources, hors fiscalité et hors taxes, notamment dans le domaine de l'énergie. Quand permettra-t-on aux collectivités territoriales de développer facilement les énergies renouvelables, de les utiliser pour elles-mêmes et de les interconnecter sans être obligées de les revendre à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF). Le moment est venu que nous réfléchissions ensemble sur ce sujet.

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