Intervention de Pierre Jarlier rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Le travail du CFL a été considérable, plus de douze réunions ont eu lieu au printemps. J'ai seulement un regret, celui de ne pas avoir pu mener un travail plus approfondi sur les départements, en raison de ce groupe de travail parallèle sur les dépenses des départements, car nous n'avons pas pu avoir de vision globale.

Les informations communiquées par André Laignel concernant les travaux de l'OFL sont très utiles. On observe bien que la baisse des dotations se traduit par un transfert de dette de l'Etat aux collectivités territoriales. Or il va falloir trouver un moyen de maintenir l'investissement afin de contribuer au redressement du pays.

Les propositions retenues hier par le Gouvernement sont justes et équitables. Le CFL avait été très clair : la diminution des dotations devait être proportionnelle entre chaque groupe de collectivités.

S'agissant de la péréquation, je pense qu'il serait intéressant d'aller au-delà de ce qui a été proposé par le CFL car certaines collectivités seront très affectées par la baisse des dotations. Personnellement, j'étais favorable à la poursuite de la péréquation verticale - sur les parties DSU et DSR - au rythme de l'année 2013 afin de diminuer les écarts de richesse. Je souhaiterais rappeler que, concernant le bloc communal, malgré la péréquation, les écarts de richesse continuent d'augmenter.

Concernant la péréquation horizontale, je pense que la proposition du CFL est équitable. Il convient de mieux tenir compte des fragilités des territoires en retenant le critère du revenu par habitant mais sans le ramener au nombre d'habitants, comme cela avait été fait l'année dernière par l'Assemblée nationale. Je crois qu'il serait préférable d'augmenter la pondération de ce critère de 20 à 25 % d'ici deux à trois ans, afin d'éviter de contraindre les élus à augmenter trop fortement les impôts sur une seule année.

Concernant la possibilité donnée aux départements de majorer les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), je considère qu'il s'agirait d'une double peine : en plus de disposer de moindres ressources, leurs contribuables devront acquitter davantage de droits de mutation. C'est à l'inverse même du principe de la péréquation !