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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Pacte de confiance et de responsabilité entre l'etat et les collectivités territoriales — Audition de Mme Anne-Marie Escoffier ministre déléguée chargée de la décentralisation
Philippe Marini, président :Madame la ministre, il paraît utile que vous puissiez nous apporter toutes informations utiles sur les annonces faites hier par le Premier ministre.
Parmi ces annonces, je relève d'ailleurs des dispositions astucieuses, dont notamment la substitution à la dotation générale de décentralisation des 600 millions d'euros de frais de gestion de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui permet, sans augmenter les ressources des régions, d'afficher une amélioration de leur autonomie fiscale.
