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Intervention de Yvon Collin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 juillet 2013 : 1ère réunion
Pacte de confiance et de responsabilité entre l'etat et les collectivités territoriales — Audition de Mme Anne-Marie Escoffier ministre déléguée chargée de la décentralisation
Yvon Collin :Je m'interroge pour ma part sur l'efficience du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), destiné à corriger les déséquilibres attendus de la réforme de la fiscalité locale. Le fait que ces prélèvements et reversements soient figés ne prend pas en compte le dynamisme des ressources. Ne faut-il pas revenir là-dessus ou au moins apporter quelques corrections ?
Par ailleurs, avez-vous le sentiment que le maintien de la clause de compétence générale entraîne des effets pervers concernant les finances locales ?
