Intervention de Éric Doligé

Je félicite la ministre pour la façon dont elle a enjolivé ce pacte de confiance et de responsabilité qui, rappelons-le, diminue de 4,5 milliards d'euros les dotations des collectivités ! Le Président du CFL y ajoutait tout à l'heure le coût des mesures nouvelles - 1,5 milliard d'euros en 2014 - et le coût de l'inflation - encore 1,5 milliard d'euros. Sans parler des dépenses que l'on nous transfère, que ce soient les équipements informatiques des collèges ou la réforme des rythmes scolaires !

Certains collègues ont eu le sentiment que les départements faisaient bande à part, avec la mise en place du groupe de travail Etat-Départements. Mais je rappelle qu'il s'agissait d'un engagement du Président de la République, pris le 22 octobre dernier, pour tenir compte du fait que ce niveau de collectivité est soumis à un fort effet ciseau entre l'évolution de ses recettes et de ses dépenses. Le montant du reste à charge pour les départements a été estimé par le groupe de travail entre 4,6 et 5,8 milliards d'euros ; nous nous sommes finalement accordés sur le montant de 4,8 milliards d'euros par an.

Or on nous annonce que les départements vont bénéficier de 2 milliards d'euros de ressources supplémentaires. Le compte n'y est donc pas ! Et ce ne sont pas de vraies ressources supplémentaires : on nous autorise à augmenter les impôts de 1,3 milliard d'euros, ce n'est pas la même chose. Si on nous avait permis d'augmenter les impôts de 20 milliards d'euros auriez-vous prétendu que l'Etat nous accordait 20 milliards ? Cette recette supplémentaire pourrait en outre être péréquée. Je ne vois pas l'intérêt d'augmenter ses impôts si c'est pour en donner le produit au voisin. Il en sera de même pour les 830 millions provenant des frais de gestion de la taxe foncière. Tout le monde fait de la péréquation ! Sauf le département de la Seine, qui va s'extraire de la péréquation nationale, et ce sont les départements les plus fragiles qui vont devoir le supporter.

L'Etat n'augmente donc pas sa participation au financement des allocations de solidarité, qui sont pourtant d'intérêt national.

Vous nous annoncez également un choc de simplification. Mais depuis son annonce, sur le terrain, je constate que l'administration déconcentrée, et notamment les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou les directions régionales des affaires culturelles, se fait un plaisir d'appliquer les réglementations de la façon la plus tatillonne possible. La circulaire invitant à une lecture souple des règlementations n'est pas appliquée. Même les préfets le reconnaissent et disent qu'ils n'ont pas d'autorité sur ces services ! Et tous nos dossiers se retrouvent bloqués. Or cela ne coûterait pas cher à l'Etat de tenir ses fonctionnaires.

Les départements sont sous perfusion et vous venez de débrancher la machine ! Un jour nous vous rendrons les clés de la maison et nous verrons comment vous vous en sortirez... Voilà les remarques que je souhaitais faire, à titre tout à fait amical.