Intervention de Anne-Marie Escoffier

Je souhaitais souscrire aux remarques de Jean Germain sur l'accord intervenu au CFL sur l'évolution de la péréquation. Il montre la volonté du Gouvernement de maintenir la capacité d'investissement des collectivités. Le Gouvernement a également oeuvré pour garantir leur accès au crédit. Je pense notamment à l'enveloppe de 20 milliards d'euros ouverte par la Caisse des dépôts et consignations ou à la mise en place de la nouvelle banque de financement des collectivités. La Banque postale a ouvert son réseau local, qui permettra notamment de financer les petites collectivités.

Concernant l'idée d'un lissage sur trois ans de la baisse des dotations, elle a été soumise au Premier ministre qui ne s'est pas exprimé dessus. A ce stade, nous en restons donc à une baisse répartie sur deux ans. Je rappelle cependant que le Gouvernement précédent envisageait une diminution de 10 milliards d'euros.

S'agissant du choc de simplification, je salue Éric Doligé, qui est un artiste en la matière, qui a notamment rendu un rapport et déposé une proposition de loi sur le sujet. La mission menée par Alain Lambert et Jean-Claude Boulard a proposé de s'attaquer au stock de normes existant, en pointant notamment certains cas particulièrement éloquents. Le Gouvernement travaille à leur suppression. Sur le flux de normes, la proposition de loi déposée par vos collègues Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault permettra de renforcer l'actuelle commission consultative d'évaluation des normes. Enfin, dès cet après-midi, le Premier ministre va annoncer des mesures permettant de simplifier les normes, dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. Une circulaire invitant les préfets à se montrer moins tatillons dans l'application des réglementations a été envoyée aux préfets ; je ne peux croire qu'ils y resteront insensibles ou qu'ils ne sauront se faire entendre par les services déconcentrés.

En ce qui concerne l'abaissement du seuil de constitution des communautés urbaines, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'il se fasse à enveloppe constante. Il faudra peut-être y réfléchir pour les métropoles. L'étude d'impact annexée au projet de loi avait estimé le coût de leur création à 70 millions d'euros environ.

Les primes aux employeurs d'apprentis représentent 550 millions d'euros. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a évoqué leur suppression, mais la négociation n'est pas fermée.

Je veux dire à François Fortassin que la solidarité nationale n'est pas un simple voeu ; elle doit être une réalité, et la péréquation doit venir soulager les collectivités les plus fragiles.

Concernant les difficultés des départements, l'inspection générale de l'administration a été amenée à apprécier les finances des 58 départements ayant demandé à bénéficier de la seconde part du fonds de soutien exceptionnel créé à la fin de l'année dernière. Sur la base de cette analyse objective, 29 départements devraient en bénéficier. Nous travaillons à ce qu'ils soient informés des montants qu'ils percevront dès cet été.

Yvon Collin m'a interrogé sur les perspectives du FNGIR. Je pense qu'il faudrait disposer de travaux d'évaluation pour savoir si des ajustements sont nécessaires.

J'ai bien entendu les remarques d'Eric Doligé sur la situation des départements. Ils doivent faire face à des dépenses obligatoires, mais ils financent aussi des dépenses facultatives, sur lesquelles ils peuvent trouver des marges de manoeuvre, et je sais qu'ils le font déjà.

Je précise à Charles Guené que la baisse des dotations pour les départements - de 476 millions d'euros - sera bien péréquée.

Je crois Monsieur de Legge, que la parole donnée a été respectée et que personne ne peut dire que ce Gouvernement ne met pas en oeuvre ce qu'il avait annoncé. Encore une fois, je rappelle que le précédent gouvernement envisageait une baisse de 10 milliards d'euros des dotations.

Je souhaite dire à Marie-France Beaufils que certes, l'épargne nette des collectivités a diminué, mais que le Gouvernement a tout mis en oeuvre pour faciliter leur accès au crédit. Quant à la question des territoires industriels, elle est sur la table, comme celle de l'évolution de la cotisation foncière des entreprises, et nous devrons, ensemble, y apporter une réponse.

Enfin, le Gouvernement entend bien respecter les engagements qu'il a pris sur la question des emprunts toxiques des collectivités.