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Intervention de François Marc
Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 3
François Marc, rapporteur pour avis de la commission des finances :Les articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts font déjà obligation aux contribuables de déclarer leurs comptes et leurs contrats d’assurance-vie, y compris ceux qu'ils détiennent à l'étranger. L'ajout d'une case supplémentaire alourdirait les formalités qui leur sont imposées sans rien apporter d'un point de vue juridique. On peut d'ailleurs se demander si le dispositif de cet amendement relève véritablement du domaine de la loi.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances émet un avis défavorable.
