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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 3
Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, même si j’en comprends bien l’intention.
En l'état actuel du droit, les contribuables sont déjà soumis à l'obligation de déclarer les comptes qu'ils détiennent à l'étranger.
Par ailleurs, notre objectif est de mettre en place des dispositifs simples, lisibles et efficaces, or nous craignons qu'une telle disposition ne crée de la confusion.
