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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 3
Lorsqu'un fraudeur utilise des artifices ou recourt à l’interposition de tiers pour opacifier ses montages et compliquer la détection et la répression du délit, il doit être plus sévèrement puni que dans le cas d’une simple omission déclarative, car l'élément intentionnel ne fait alors aucun doute.
Il n'y a donc aucune raison d'exclure du texte les interpositions et les montages artificiels, qui sont déjà sanctionnés plus lourdement par le droit fiscal.
Les notions d'interposition et de domiciliation fiscale artificielle existent déjà dans notre droit, à l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, celle d'interposition ayant été introduite par la loi de finances rectificative pour 2009, que vous avez sans doute votée, monsieur Détraigne.
Pour ces raisons, je vous demanderai de bien vouloir retirer ces amendements.
