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Intervention de Alain Anziani
Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 3
Alain Anziani, rapporteur :La commission comprend évidemment les intentions des auteurs de cet amendement et partage leurs objectifs.
Cela étant, la liste des paradis fiscaux est aujourd’hui fixée par un arrêté, et il serait sans doute inconstitutionnel de caler le dispositif de la loi sur celui d’un arrêté.
En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.
