Intervention de Bernard Cazeneuve

Je sollicite le retrait de cet amendement, pour deux raisons.

Tout d'abord, le fait de placer le montant d’une subvention publique sur un compte ouvert à l’étranger, fût-ce dans un paradis fiscal, n'est pas nécessairement constitutif d’une fraude fiscale.

Ensuite, si tel devait être le cas, le texte qui vous est soumis prévoit déjà de sanctionner les comportements contraventionnels qui pourraient être constatés.