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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Articles additionnels après l'article 3
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Comme vient de le dire M. le rapporteur, ces amendements sont satisfaits. En effet, la complicité est sanctionnée et les peines prévues à l’article 1741 du code général des impôts ont été aggravées : les sanctions pécuniaires passent de 700 000 euros à 2 millions d’euros et les peines d’emprisonnement sont portées à sept ans.
J’observe en outre qu’une véritable difficulté juridique se pose, dans la mesure où il est proposé de créer un délit d’incitation à la fraude fiscale alors que le délit de tentative de fraude fiscale n’existe pas dans notre droit.
L’avis est donc défavorable.
