Intervention de Éric Bocquet

L’article renforce les pénalités applicables en cas de non-respect par les administrateurs de trusts des obligations de déclaration prévues à l’article 1649 AB du code général des impôts. Pour autant, les peines encourues ne semblent pas dissuasives au regard des gains engendrés par ce type de montage juridique.

Tel qu’il résulte de l’adoption d’un amendement déposé par notre collègue député écologiste Éric Alauzet, l’article 3 bis C du projet de loi multiplie par deux la peine minimale, pour la porter de 10 000 à 20 000 euros si les droits placés sont inférieurs à 50 000 euros. Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 euros au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l’amende par compte non déclaré sera de 12, 5 % du montant des biens ou droits placés, et non plus de 5 % comme actuellement.

Cette démarche est parfaitement louable, même si le trust à la française, appelé fiducie, ne connaît pas encore le même succès que le système similaire pratiqué au Royaume-Uni et dans le monde anglo-saxon en général.

Comme Mme Lienemann vient de l’indiquer, la logique qui semble présider à l’élaboration de ce projet de loi tend à alourdir, de manière générale, la pénalisation des défauts de déclaration et de la dissimulation de biens, de fonds et d’actifs aux fins de fraude fiscale.

Nous proposons donc, par le biais de l’amendement n° 67, d’augmenter quelque peu le montant de la facture présentée aux contrevenants. L’effet dissuasif d’une telle mesure entraînera une plus grande transparence en matière de fiducies.

Toutefois, le présent texte étant, hélas, examiné selon la procédure accélérée, il convient d’éviter des distorsions trop profondes de traitement fiscal entre les différents cadres législatifs – code général des impôts, code monétaire et financier, code pénal – pour les mêmes incriminations, notamment le défaut de déclaration de comptes. Nous devrons, me semble-t-il, mettre à profit la suite de la discussion, en particulier lors de la commission mixte paritaire, pour nous prémunir contre ce risque.