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Intervention de Alain Anziani
Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 3 bis F
Alain Anziani, rapporteur :La commission demande le retrait de cet amendement, les procédures d’arbitrage ne relevant pas de l’administration fiscale.
