Intervention de François Marc

Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article additionnel après l'article 3 quinquies

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur pour avis :

Le dispositif proposé par les auteurs de l'amendement est particulièrement bienvenu. Aussi la commission des finances a-t-elle émis un avis très favorable.

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