Intervention de Alain Anziani

Je salue le souci de transparence de Mme Goulet, mais sa proposition se heurte à quelques difficultés pratiques.

S’agissant des contrats actuellement en cours, il me semble qu’il appartient à l’assureur d’informer ses clients. En revanche, il me paraît difficile de prévoir une information systématique des nouveaux souscripteurs. Si tel devait être le cas, on ne voit pas pour quelle raison on n’étendrait pas cette obligation à la plupart des textes que nous votons. J'irai presque jusqu'à dire qu'il faudrait abonner au Journal officiel l'ensemble de la population française !

En pratique, votre proposition me semble inapplicable. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.