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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 5
Bernard Cazeneuve, ministre délégué :
Madame Goulet, l'article 5 du projet de loi dispose que « la décision définitive de confiscation d’une somme ou d’une créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie […] entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l’État ». Ne sont donc concernés que les souscripteurs ayant commis des infractions pénales ; la très grande majorité d'entre eux ne sont donc pas visés.
L'intérêt pédagogique de la mesure que vous proposez nous paraît assez faible. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
