Intervention de François Marc

Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Articles additionnels après l'article 5

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur pour avis :

M. le ministre du budget a annoncé – il vous le confirmera – la création d’un fichier du type FICOBA pour les contrats d’assurance vie et s’est engagé, lors de la discussion à l’Assemblée nationale voilà quelques jours, à mettre en œuvre cette mesure très prochainement. Dès lors, il nous a semblé préférable d’attendre la proposition du Gouvernement, dont nous pourrons évident débattre.

C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de l’amendement.

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