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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 18 juillet 2013 à 9h45
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Articles additionnels après l'article 5
Bernard Cazeneuve, ministre délégué :
Cet amendement est utile, puisqu’il vise à inscrire les données relatives à l’assurance vie dans le FICOBA.
Cela étant, le Premier ministre a annoncé au mois de février dernier la volonté du Gouvernement de créer un fichier des contrats d’assurance vie, qui permettra à l’administration d’avoir une vision précise du patrimoine des contribuables.
