Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet amendement vise à conforter l’efficacité du réseau européen de dépistage et d’identification des produits du crime, en permettant aux services qui y prennent part en France d’échanger dans de bonnes conditions avec leurs homologues des autres États membres.

Par une décision de décembre 2007, le Conseil de l’Union européenne a mis en place un réseau des bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime.

Pour la France, ont été désignées comme bureaux de recouvrement des avoirs la plate-forme d’identification des avoirs criminels, la PIAC, placée au sein de l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière de la direction centrale de la police judiciaire, ainsi que l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC.

Pour répondre aux exigences de la décision européenne, chaque bureau doit être à même d’échanger rapidement avec ses homologues des informations pouvant conduire au dépistage et à la saisie des produits du crime et des autres biens appartenant aux criminels. C’est à cet effet que l’article additionnel qu’il vous est proposé d’introduire dans le projet de loi ouvre aux bureaux de recouvrement des avoirs français la possibilité d’accéder à des informations de fichiers des administrations fiscales et douanières, tel le fichier des comptes bancaires. Il y va des exigences de réciprocité dans le fonctionnement européen. S’ils étaient privés de cette faculté, les bureaux français s’exposeraient à ne plus recevoir en retour d’informations de leurs homologues.

Tel est le sens de cet amendement.