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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 18 juillet 2013 à 15h10
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Demande de priorité
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Madame la présidente, pour des questions liées à l’emploi du temps de Mme la garde des sceaux, je sollicite l’examen par priorité du titre III avant l’article 10 et, au sein du titre III, de l’article 15 avant l’article 12. J’espère que nous pourrons concilier cette demande avec les impératifs qui s’imposent à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
