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Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 18 juillet 2013 à 15h10
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article additionnel après l'article 9 bis
Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget :
Nous avons le même avis que la commission des lois sur cet amendement. Si cette disposition devait prospérer et être inscrite, à un moment ou à un autre, dans notre ordre juridique, ce ne pourrait être qu’au terme d’une discussion approfondie avec la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, car la question du respect des libertés publiques se pose, comme l’a excellemment dit Mme Klès.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
