Intervention de Thierry Foucaud

Laissez-moi terminer, monsieur Hyest ! Je n’ai pas dit que je ne retirais pas l’amendement. J’ai compris le sens de ce que m’ont expliqué tant M. le rapporteur que Mme la garde des sceaux, mais j’ai aussi retenu que tous deux m’ont dit que l’amendement avait du sens sur le fond.

Monsieur Hyest, ce qui est scandaleux, c’est surtout la fraude ! Il faut tenter de l’enrayer.