Intervention de Charles Revet

Alain Milon avait déposé cet amendement, que j’avais cosigné avec seize de nos collègues. L’application de l’article 40 de la Constitution ne retire rien au fait que nous sommes tout à fait d’accord pour que soient mises en œuvre les dispositions nécessaires à la lutte contre les trafics et la contrebande, ainsi qu’à l’établissement d’une traçabilité.

Tel était le sens de notre amendement de suppression. En effet, l’article 9 septies B n’était pas complet et risquait, en l’état, de créer des disparités de traitement.