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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 18 juillet 2013 à 15h10
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Articles additionnels après l'article 9 septies B, amendement 65
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 65, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 9 septies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2323-7-1 est supprimée ;
2° Le 6° de l’article L. 2323-7-2 est ainsi rédigé :
« 6° Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques directes, allègements de cotisations sociales, remboursements et crédits d’impôts et de taxes ; ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
TITRE I ER TER
PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 64 et 65 ?
