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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 18 juillet 2013 à 15h10
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 9 septies, amendement 150
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 150, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L’intitulé du titre VI du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi rédigé :
« Corruption et fraude fiscale ».
II. - Au premier alinéa de l’article L. 1161-1 du code du travail, après le mot : « corruption », sont insérés les mots : « ou de faits relatifs à un délit mentionné à l’article 1741 du code général des impôts ».
La parole est à Mme le garde des sceaux.
