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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 18 juillet 2013 à 15h10
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 9 octies
Bariza Khiari, présidente :Nous en venons à la discussion de l’article 15, appelé par priorité.
TITRE III (priorité)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Chapitre Ier
Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale
