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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 18 juillet 2013 à 15h10
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 15 priorité, amendements 85 107 146 108 139 149
Thierry Foucaud, président :Voici le résultat du scrutin n° 318 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 15 est supprimé et les amendements n° 85 rectifié, 107 rectifié, 146, 108 rectifié, 139 et 149 n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L'amendement n° 85 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, était ainsi libellé :
I. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 3° du présent article et infractions connexes.
III. - Alinéa 14, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi qu'aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infrastructures prévues à ces mêmes articles résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 4° de l'article 705 du présent code
Les amendements identiques n° 107 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau, et n° 146, présenté par M. Charon, étaient ainsi libellés :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Les amendements identiques n° 108 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau, et n° 139, présenté par M. Charon, étaient ainsi libellés :
Alinéa 14, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou qu’il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d’un des comportements mentionnés aux 1) à 5) de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales
L'amendement n° 149, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :
I. – Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
Le procureur général près la Cour d’appel de Paris ou
II. – Alinéa 19
1° Première phrase
Supprimer les mots :
du procureur général de la Cour d’appel de Paris,
2° Dernière phrase
Supprimer les mots :
Le procureur général près la cour d’appel de Paris ou
III. – Alinéa 21, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Nous en revenons à présent, au sein du chapitre Ier du titre III, à l’article 12.
