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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 18 juillet 2013 à 15h10
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 13
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Le procureur de la République adjoint chargé du suivi de l’activité des JIRS existe déjà.
Par ailleurs, le Gouvernement considère que la solution proposée par les auteurs de ces trois amendements identiques constitue un pis-aller. Elle n’est pas à la hauteur de la réponse que nous entendons apporter pour contrer les atteintes à la probité, la fraude fiscale au sens large, la corruption et les délits boursiers.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis rigoureusement défavorable.
