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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 18 juillet 2013 à 15h10
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article additionnel après l'article 14, amendement 86
Thierry Foucaud, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 86 est présenté par M. de Montgolfier.
L'amendement n° 109 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 495-16 du code de procédure pénale, les mots : « ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale » sont supprimés.
L’amendement n° 86 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° 109 rectifié bis.
