Intervention de Vincent Delahaye

Cet amendement vise à lever la restriction existant actuellement concernant la procédure du « plaider coupable », qui ne peut s’appliquer en matière fiscale.

Cela permettrait d’éviter un engorgement de la justice et de faciliter le déroulement des procédures qui seront engagées une fois le texte entré en vigueur.