Intervention de Christiane Taubira

Le Gouvernement émet un avis fortement défavorable.

Nous avons eu une discussion hier soir sur ce sujet, à propos d’un amendement de Mme Benbassa tendant à éliminer complètement le recours à la CRPC – comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – en matière de fraude fiscale.

Pour notre part, nous consentons à permettre le recours à la CRPC pour les délits les moins graves, qui emportent les conséquences les moins lourdes, afin de répondre à la demande de l’OCDE, de l’UNODC – United Nations Office on Drugs and Crime – et du Groupe anti-corruption du Conseil de l’Europe, le GRECO, tous organismes internationaux qui contribuent sérieusement à la lutte contre la corruption.

J’ajoute que, dans ces cas, si l’on peut isoler un élément constitutif de corruption et si la qualité de l’auteur ou de la victime justifie une audience en correctionnelle, nous y ferons droit, même si le préjudice n’est pas considérable. Je m’y suis engagée par circulaire.

Nous sommes donc plutôt dans la logique inverse : celle d’éviter le recours à la CRPC. Adopter cet amendement reviendrait à envoyer un message profondément brouillé : alors que nous entendons bien montrer notre détermination à lutter contre la fraude fiscale, nous autoriserions un large recours à une procédure, certes conforme au droit, mais qui se caractérise avant tout par sa discrétion. Ce serait pratiquement raturer l’essentiel de ce que nous essayons de dire.