Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 18 juillet 2013 à 15h10
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article additionnel après l'article 14, amendement 109

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud, président :

L'amendement n° 109 rectifié bis est retiré.

Je rappelle que l’article 15, examiné par priorité, a été supprimé.

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