Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 18 juillet 2013 à 15h10
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article additionnel après l'article 15

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Comme sur les amendements précédents, l’avis est défavorable.

Je dois avouer ma surprise : les auteurs de ces amendements nous expliquent que le procureur financier, dont les compétences sont très précisément définies, est une sorte de « super-procureur » et ils n’en proposent pas moins de donner au procureur de Paris des compétences nouvelles, alors que celles qui lui sont attribuées englobent plusieurs grands chapitres de contentieux.

Mon avis défavorable est donc cohérent par rapport à ceux que j’ai déjà émis, mais il répond aussi à l’exigence de vraisemblance que vous-mêmes, messieurs les sénateurs, affirmez vouloir conférer à la lutte contre la fraude fiscale et les atteintes à la probité.

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