Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 18 juillet 2013 à 15h10
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article additionnel après l'article 15, amendement 133

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud, président :

En conséquence, l'amendement n° 133 rectifié, satisfait, n'a plus d'objet.

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