Intervention de Thierry Foucaud

En conséquence, l'article 16 est supprimé, et les amendements n° 97 rectifié bis et 121 rectifié n’ont plus d’objet. Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces derniers :

L'amendement n° 97 rectifié bis, présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 706-1-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 706-1-3. – Les articles 706-80 à 706-88, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement :

« 1° Des délits prévus par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal ;

« 2° Des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales ;

« 3° Du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2°. »

L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :

A. – Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

B. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – L’article L. 706-1-3 du même code est ainsi rédigé :

C. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

Art. 706-1-1

Par la référence :

Art. 706-1-3

D. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.