Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 1743 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - L’innocence des personnes pénalement poursuivies sur le fondement de l’article 1741 est établie et l’action publique éteinte à leur égard lorsque la décharge, soit des impositions considérées comme éludées par la plainte, soit des pénalités prévues par l’article 1729 du code général des impôts qui ont été appliquées à celles-ci, a été prononcée pour un motif autre qu’un vice de procédure, par une juridiction compétente pour statuer sur l’établissement de ces impositions.

« L’exécution d’une décision juridictionnelle ayant prononcé une condamnation sur le fondement de l’article 1741 du code général des impôts est suspendue jusqu’à la décision de la cour de révision, dans les conditions prévues au 5° de l’article 622 du code de procédure pénale et, au plus tard, jusqu’à ce que le juge de l’impôt ait définitivement rejeté les demandes tendant à la décharge des impositions et des pénalités en cause ».

II. - L’article 622 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° L’innocence du condamné a été établie dans les circonstances mentionnées à l’article 1744 du code général des impôts. Dans ce cas, la cour de révision doit obligatoirement prononcer l’annulation de la condamnation ».

III. - Après l’article L. 199 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - Lorsque l’administration a déposé une plainte sur le fondement de l’article 1741 du code général des impôts alléguant qu’une imposition a été éludée, la juridiction compétente, pour statuer sur l’établissement de cette imposition, doit obligatoirement se prononcer sur tous les moyens soulevés au soutien des recours tendant à sa décharge. »

La parole est à M. Vincent Delahaye.