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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 18 juillet 2013 à 15h10
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 20 bis priorité, amendement 10
Thierry Foucaud, président :Les quatre amendements suivants sont présentés par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 10 rectifié est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
procureur de la République financier
par les mots :
procureur de la République de Paris
L'amendement n° 11 rectifié est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
procureur de la République financier
par les mots :
procureur de la République de Paris
L'amendement n° 12 rectifié est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 13 rectifié est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter ces quatre amendements.
