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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 18 juillet 2013 à 15h10
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article additionnel après l'article 20 bis priorité, amendement 42
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 42, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l'article 20 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est créé à compter du 1er janvier 2014 un pôle interministériel de lutte contre l'opacité financière, constitué de représentants compétents des ministères de l'intérieur, de la justice, de la défense et de l'économie.
Ce pôle est chargé de définir une stratégie d'analyse et de riposte visant à entraver l'opacité financière organisée, à développer une expertise quant à ces pratiques et à assurer une coopération européenne de lutte en la matière.
Un décret en Conseil d'État fixe la composition de ce pôle interministériel de lutte contre l'opacité financière.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
