Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Cet amendement tend à créer, à compter du 1er janvier 2014, un pôle interministériel de lutte contre l’opacité financière, composé de représentants des ministères de l’intérieur, de la justice, de la défense et de l’économie. Cette instance serait chargée de définir une stratégie d’analyse et de riposte visant à lutter contre l’opacité financière organisée, à développer une expertise quant à ces pratiques et à assurer une coopération européenne de lutte en la matière.

Pourquoi formuler une telle proposition ? Parce que la fraude et l’évasion fiscale demeurent massives du fait d’une opacité financière organisée et de pratiques qui s’adaptent sans cesse aux nouvelles législations européennes ou nationales. Pour lutter efficacement contre ces fléaux, la France doit se doter d’un pôle de lutte spécifique qui allie coopération, renseignement et adaptation régulière aux pratiques de fraude et d’évasion fiscale.

Toutes les grandes banques sont dotées de services appelés « pôles de projets stratégiques ». Or, derrière ces mots, se cache en réalité toute une structure de conseil à l’usage des grands clients, pour leur permettre de contourner les dispositions fiscales et leur donner, avant même que les directives européennes et textes de loi en la matière n’entrent en application, des réponses techniques à cette fin.

Plusieurs des personnes que nous avons auditionnées au sein de la commission d’enquête ont fourni des exemples extrêmement précis de cette rapidité d’adaptation aux réglementations. Il faut donc concevoir des outils de coopération, mettant en œuvre à la fois des moyens informatiques et, quand c’est nécessaire, des moyens juridiques.

En 1995, en Espagne, a été adopté un accord de coopération entre les ministères de la justice, de l’intérieur, de l’économie et des finances, ainsi que l’agence de l’administration fiscale de l’État. Cet accord a donné lieu à la création d’un bureau spécial – fiscalia especial – pour la répression des délits économiques en relation avec la corruption. On a bien compris que les choix français n’étaient pas du même ordre pour ce qui est des compétences judiciaires de cette instance ! Quoi qu'il en soit, cet outil ne se cantonne pas à une stricte fonction juridique et judiciaire : il joue également un rôle de formation, d’organisation et de réflexion sur l’adaptation des méthodes de lutte contre les délits en question en fonction de leur évolution.

Voilà pourquoi la France doit, à mon sens, se doter d’un programme de lutte complet, comprenant ce type de dispositifs. C’est dans cette perspective que je propose la création de ce pôle interministériel.