Intervention de Bernard Cazeneuve

La précaution évoquée par le rapporteur à l’instant est légitime. Nous avons rencontré beaucoup de difficultés pour exploiter les preuves transmises à l’administration fiscale dont les modalités de transmission étaient licites lorsque leur source ne l’était pas.

Je comprends pourtant le souci qu’exprime M. Marc, qui vise à permettre à l’administration fiscale de disposer de l’ensemble des éléments qui permettent de poursuivre. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de votre assemblée.