Intervention de Isabelle Pasquet

Cet amendement tend à inscrire dans la loi une pratique de l’administration des douanes prévue par un simple arrêté ministériel de 1957, afin de sécuriser au niveau législatif le travail des enquêteurs des douanes avec leurs informateurs, communément appelés « aviseurs » dans les textes réglementaires.

Sa rédaction est inspirée de celle de l’article 15-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995, qui sécurise sur le plan législatif les indicateurs des services de police et de gendarmerie.

L’amendement renvoie à l’arrêté ministériel existant pour ce qui concerne la gestion de la rémunération des aviseurs, d’ores et déjà encadrée par ce texte réglementaire.