Intervention de François Marc

Réunion du 18 juillet 2013 à 15h10
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Articles additionnels après l'article 10 quater

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur pour avis :

Nous souhaitons, là encore, entendre l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise certes à renforcer l’efficacité des contrôles, mais nous nous sommes interrogés sur la disproportion au regard de l’objectif poursuivi, dans la mesure où il introduit une sorte de présomption d’illicéité des sommes transportées physiquement au-delà d’un certain montant.

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