Intervention de Isabelle Pasquet

Réunion du 18 juillet 2013 à 15h10
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Articles additionnels après l'article 10 quater

Photo de Isabelle PasquetIsabelle Pasquet :

Il me semblait que, à partir du moment où l’on demande aux personnes de justifier la détention de ces sommes en espèces, on peut en déterminer l’origine et savoir s’il y a ou non infraction.

Toutefois, dans l’attente d’une réflexion plus poussée sur le sujet, je retire l’amendement.

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