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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 18 juillet 2013 à 15h10
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 10 quinquies, amendement 30
Thierry Foucaud, président :Je suis saisi de trois amendements présentés par M. Mohamed Soilihi.
L'amendement n° 30 est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 31 est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le II de l’article L. 561-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avocats sont réputés satisfaire à l’obligation de déclaration prévue aux articles L. 561-15 et L. 561-16, lorsqu’ils réalisent le règlement pécuniaire accessoire à l’une des opérations visées au I par l’intermédiaire d’une caisse des règlements pécuniaires des avocats. » ;
L'amendement n° 112 est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elles sont soumises aux dispositions du présent chapitre, lorsque le règlement pécuniaire contrôlé se rattache à une activité relative aux transactions mentionnées au I, sauf lorsqu’il est fait application des dispositions du II.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter ces trois amendements.
